Tag : testament olographe

Comment rédiger un testament avec un avocat
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Le testament est un acte unilatéral et solennel, révocable jusqu’au décès du testateur. Il suppose un écrit dont l’exigence s’explique par la nécessité de protection de la volonté du testateur. La révocation obéit aux mêmes règles de forme. Ainsi, elle ne peut résulter d’un acte de donation entre époux qui ne répond pas aux prescriptions de...
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La contestation d’un testament en 5 étapes
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Au moment de la succession, il est possible que des personnes se sentent lésées ou aient l’impression que les dernières volontés du défunt n’aient pas été respectées. Si tel est le cas, il est possible d’entamer une procédure permettant la contestation du testament. Il est naturellement possible de se faire accompagner d’un...
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Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation
Publié le dans FAQ > Les héritiers > Pendant l'héritage
Dans une décision rendue le 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une cession de marque et de dessins et modèles à titre gratuit constitue une donation qui doit être passée devant notaire sous peine de nullité. [sc name="telcontact" ][/sc] En l’espèce, deux personnes physiques avaient déposé des marques et des dessins et modèles....
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