La donation–partage est une transmission de biens, du vivant du donateur, à ses héritiers. C’est une sorte de testament , mais qui prend effet durant la vie du donateur. La donation-partage est à la fois une donation et un partage en ce qu’elle permet de répartir, de son vivant, tout ou partie des biens...
Tag : don
Legs avec conditions
Les legs sont encadrés par des règles, la liberté du testateur est limitée.
Des dispositions permettant de maîtriser la transmission sont prévues par testament et définissent les legs avec condition.
Le testateur peut insérer des dispositions au sein de son testament afin d’imposer aux légataires des conditions ou des charges particulières.
Les legs sont les libéralités...
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