Tag : conjoint

Comment avantager le conjoint survivant et qui peut le contester ?
Il est possible de modifier son contrat de mariage et de prévoir pour l'époux survivant, la possibilité de pré18lever sur l'héritage, avant le partage des biens et des sommes qui font partie de la communauté des biens des époux. [sc name="telcontact"] La clause de préciput, visée par les articles 1515 à 1519 du Code civil, est une convention...
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Les régimes matrimoniaux
lucho-39-690x460 Le droit des régimes matrimoniaux est « exclusif des couples mariés. Il vise à l'organisation de la vie commune des époux et instaure des règles applicables en cas de dissolution du mariage. Les règles relatives aux régimes matrimoniaux figurent dans le titre cinquième du Code civil » (Régimes matrimoniaux, fiches d’orientation Dalloz, septembre 2020). Afin de protéger au mieux les...
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La déclaration de décès et ses conséquences
La déclaration de décès est une procédure légale et administrative qui officialise le décès d’une personne et enregistre cette information auprès des autorités compétentes. Cette démarche est essentielle pour plusieurs raisons, tant sur le plan juridique que sur le plan pratique. En effet, la déclaration de décès a des conséquences importantes, à la fois pour la...
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