Un héritier refuse de signer les documents de succession ? Votre frère ou votre sœur ne répond plus au notaire ? L’un des héritiers s’oppose au partage, refuse la vente d’un bien immobilier ou empêche depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, le règlement de la succession ?
Dans le langage courant, on parle alors d’une succession bloquée par un héritier. En droit des successions, cette...
Tag : Blocage indivision immobilière
La gestion de l’indivision successorale conflictuelle et les moyens d’en sortir
L’ouverture d’une succession entraîne, en l’absence de partage immédiat, la constitution d’une indivision successorale entre les héritiers. Cette situation juridique, régie par les articles 815 et suivants du Code civil, correspond à une phase transitoire dans laquelle les héritiers exercent des droits concurrents sur un même patrimoine.
[sc name="telcontact" ][/sc]
Si elle répond à une nécessité pratique...
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.