Articles de la rubrique : Pendant l’héritage

Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation
Publié le dans FAQ > Les héritiers > Pendant l'héritage
Dans une décision rendue le 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une cession de marque et de dessins et modèles à titre gratuit constitue une donation qui doit être passée devant notaire sous peine de nullité. [sc name="telcontact" ][/sc] En l’espèce, deux personnes physiques avaient déposé des marques et des dessins et modèles....
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Frais funéraires : l’exception d’indignité
Publié le dans Après > FAQ > Les héritiers > Pendant l'héritage
Seul un mort peut faire l’objet de funérailles : la personne ne doit pas être en fin de vie, mais on doit être certain de son trépas. Mettant fin à la personnalité juridique, la mort est l’arrêt complet et irréversible des fonctions vitales, la définition médicale actuelle de la mort renvoyant à la mort cérébrale qui...
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Quel est le rôle du notaire, en cas de discorde sur un bien immeuble indivis, avant une procédure ?
Publié le dans FAQ > L'héritage > Pendant l'héritage
Lorsqu’une personne décède sans avoir laissé de testament ou sans avoir désigné de bénéficiaire spécifique pour ses biens, ces biens entrent dans une phase d’indivision successorale. Cela signifie que les héritiers sont en indivision, c’est-à-dire qu’ils sont copropriétaires des biens en question. [sc name="telcontact" ][/sc] Pendant cette période d’indivision, les héritiers doivent gérer les biens en commun...
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