Seul un mort peut faire l’objet de funérailles : la personne ne doit pas être en fin de vie, mais on doit être certain de son trépas. Mettant fin à la personnalité juridique, la mort est l’arrêt complet et irréversible des fonctions vitales, la définition médicale actuelle de la mort renvoyant à la mort cérébrale qui...
Articles de la rubrique : Les héritiers
Ouverture succession : Prouver sa qualité d’héritier
Avoir la qualité d’héritier, c’est être investi de plein droit dans la succession.
Le terme « héritier » est utilisé pour désigner une personne physique qui a le droit de succéder au défunt en vertu de la loi. Dans un sens plus large, cette définition s’applique à toute personne physique ou morale qui tient ses droits d’un testament. Les successeurs...
Héritiers désignés par le défunt
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La dévolution successorale détermine les héritiers appelés à recueillir la succession. C’est-à-dire les personnes qui recevront l’héritage.
Pour cela, il existe un ordre, le premier étant celui des descendants qui priment tous les autres, à l’exception du conjoint successible appelé à la succession et sauf exhérédation (entendu comme l’action de déshériter) possible en présence de descendants.
La réforme...
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