Articles de la rubrique : FAQ

Droits du conjoint successible : rapport concernant des libéralités reçues du défunt
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Le conjoint
Le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en « moins prenant » des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 du Code civil. (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Lorsque l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui...
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Recel successoral : dette et point de départ des intérêts
Publié le dans Après > FAQ > Procès
En vertu de l’article 792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l’héritier qui s’est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l’acquisition d’un bien est redevable d’une somme représentant la valeur de ce bien à la date du partage. Les intérêts ne sont dus...
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La cybercriminalité a l’heure du droit des successions
Publié le dans Après > FAQ > Procès
A l’heure où le monde se numérise, les attaques informatiques deviennent de plus en plus nombreuses. Beaucoup d’héritiers sont de plus en plus victimes de vol de leur identité par des inconnus, s’en prenant ainsi à leurs successions ou parts successorales. [sc name="telcontact"] Les infractions servant de base légale à la répression de la cybercriminalité ont toutes...
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