A l’heure où le monde se numérise, les attaques informatiques deviennent de plus en plus nombreuses. Beaucoup d’héritiers sont de plus en plus victimes de vol de leur identité par des inconnus, s’en prenant ainsi à leurs successions ou parts successorales.
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Les infractions servant de base légale à la répression de la cybercriminalité ont toutes...
Articles de la rubrique : FAQ
Les obligations du notaire en matière fiscale
Professionnel libéral exerçant dans le cadre d’une délégation d’autorité publique, le notaire a pour vocation traditionnelle, à titre principal, de conférer l’authenticité aux actes qu’il reçoit.
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À titre accessoire, il est également tenu, en vertu de son devoir de conseil, d’éclairer ses clients sur les meilleurs choix juridiques à opérer. Il incarne, ce faisant,...
Comment expulser un héritier d’un appartement en indivision ? Peut-on lui demander des indemnités ?
Il revient à l’appréciation souveraine des juges du fond de déterminer si l’usage et la jouissance d’un bien indivis par un indivisaire sont compatibles avec les droits des autres indivisaires.
Le maintien dans les lieux d’un indivisaire ne réglant pas l’indemnité d’occupation et restant passif dans la réalisation des démarches pour la licitation du bien...
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