Articles de la rubrique : FAQ

Délai de contestation pour un testament ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
10 Le testament est un acte juridique unilatéral par lequel une personne dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle ne sera plus. L’article 967 du Code civil précise ainsi : « toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d’institution d’héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre...
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Bail rural conclu par un indivisaire seul sur un bien indivis
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ

L’opposabilité au donataire consacrée par la Cour de cassation du 29 janvier 2026 (Pourvoi n° 24-20.852)

L’indivision, ce régime juridique par lequel plusieurs personnes détiennent des droits sur un même bien sans en avoir la propriété exclusive, soulève depuis toujours des tensions en matière de gestion des biens immobiliers, particulièrement dans le secteur agricole où les...
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Patrimoine virtuel et décès
Publié le dans Après > FAQ > Mort numérique
L’entrée dans l’ère numérique a apporté de nombreux changements dans nos vies. Autrefois matériel et visible, le patrimoine est désormais également immatériel et invisible. Se pose alors une multitude de questions sur ce qui peut être intégré au patrimoine afin de faire l’objet d’une transmission. Ainsi, peut-on inclure dans le patrimoine du défunt ses courriels électroniques,...
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