Articles de la rubrique : FAQ

Testament : la contestation en 3 points
Un testament est un acte juridique par lequel une personne décide de la manière dont ses biens seront partagés après son décès. L’expression de ses dernières volontés peut faire l’objet d’un acte authentique ou plutôt d’un acte sous seing privé. Cela dit, toutes les successions ne se déroulent pas toujours dans le calme. De petits problèmes...
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Qu’est-ce-que la réversion d’usufruit ?
L’usufruit est défini à  l’article 578 du Code civil  comme “le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance”. La répétition du mot “propriété” suscite d’emblée la comparaison. [sc name="telcontact" ][/sc] Le droit de propriété est le droit « le plus » complet,...
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