Articles de la rubrique : Donations

Assurance-décès et obligation solidaire
L’exception de garantie soulevée par le débiteur solidaire poursuivi par le prêteur, créancier de l’obligation de paiement, et tirée de l’existence d’un contrat d’assurance-décès souscrit par un autre codébiteur constitue une exception purement personnelle à celui-ci, que le débiteur poursuivi ne peut opposer au créancier. La première chambre civile de la Cour de cassation a eu...
Le présent d’usage
gift-boxes-2 La distinction entre présent d’usage et don manuel est délicate, mais sa conséquence est importante fiscalement puisque le présent d’usage échappe à toute imposition. Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier. L’article 852 (L. no 2006-728 du 23 juin 2006, art. 5) dispose que les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux...
Dernières volontés et assurance vie
Si la mort marque, en principe, la fin de la personnalité juridique, le droit est néanmoins fait de règles qui démontrent la persistance d’un lien entre le corps du défunt et la personne qu’il fut et qui forcent au respect des dernières volontés de celui qui n’est plus. La désignation d’un bénéficiaire en cas de décès appartient...