Articles de la rubrique : Donations

Une donation d’un bien à prix inférieur au marché est-elle possible ?
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 Juillet 2019 – n° 18-19.415 La vente à un prix nettement sous-évalué constitue une donation déguisée et la donation ne porte que sur la différence entre la valeur réelle et le prix convenu. La donation déguisée à la différence de la donation indirecte, la donation déguisée est constituée lorsqu'un contrat...
Donation avance d’hoirie
Qu’est ce que la donation en avance d’hoirie ? Le terme « hoir » découle du vieux français que l’on peut rapprocher du terme anglo-saxon « heir » qui signifie héritier. Ce terme n’est guère utilisé dans le langage courant, mais revêt malgré tout une importance notamment en termes de succession. (1) Une expression du doyen Loysel « la mort saisit le vif par son...