Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 Juillet 2019 – n° 18-19.415
La vente à un prix nettement sous-évalué constitue une donation déguisée et la donation ne porte que sur la différence entre la valeur réelle et le prix convenu.
La donation déguisée à la différence de la donation indirecte, la donation déguisée est constituée lorsqu'un contrat... Une donation d’un bien à prix inférieur au marché est-elle possible ?
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 Juillet 2019 – n° 18-19.415
La vente à un prix nettement sous-évalué constitue une donation déguisée et la donation ne porte que sur la différence entre la valeur réelle et le prix convenu.
La donation déguisée à la différence de la donation indirecte, la donation déguisée est constituée lorsqu'un contrat... 
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