Articles de la rubrique : Donations

Le don manuel
main-avec-billets-euro1 Le don manuel est une forme légale de donation, « de la main à la main », d’un bien mobilier (meubles, tableaux, bijoux, etc.) ou fiduciaire (argent liquide, valeurs mobilières, etc.). Il se distingue des autres libéralités qui nécessitent un acte notarié ou sous seing privé. L’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 permet aux associations régulièrement déclarées « de...
Peut-on contester une donation-partage?
La donation-partage est sans conteste un outil privilégié de la transmission, dont les avantages civils et fiscaux ne sont plus à démontrer. Elle est une technique juridique largement préconisée par le praticien à qui veut anticiper la transmission de son patrimoine. [sc name="telcontact"] La donation-partage est un outil de paix familiale parce qu’elle se fonde sur un...
Qu’est-ce qu’une donation indirecte ?
Une libéralité est un acte de disposition à titre gratuit, les libéralités en droit des successions comprennent les donations et les legs. La donation est un acte de dévolution opéré par contrat pouvant avoir lieu entre vifs, il s’agit alors d’une donation, mais elle peut également être un acte à cause de mort dans le cadre d’une...