Articles de la rubrique : Donations

Le don manuel
main-avec-billets-euro1 Le don manuel est une donation gratuite, sans notaire. Le donateur remet directement dans la main du bénéficiaire un bien meuble ou une somme d’argent. Une donation est un acte écrit et notarié. Toutefois, le don manuel permet d’échapper à ce formalisme et consiste en une simple remise « de la main à la main » d’un bien meuble (tableau, mobilier,...