Articles de la rubrique : Donations

Est-il possible de déshériter un enfant ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations
Selon les dispositions du Code civil, les héritiers qualifiés de réservataires, tels que les descendants, bénéficient d’une protection particulière et ne peuvent généralement pas être déshérités. En l’absence de descendants, le conjoint survivant est également considéré comme un héritier réservataire. [sc name="telcontact" ][/sc]  En revanche, il est possible de déshériter explicitement une personne qui n’est pas un héritier...
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L’assureur n’a pas à prendre l’initiative de communiquer au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
L’assureur n’est pas tenu de porter à la connaissance du notaire, qui ne lui en a pas fait la demande, l’existence des contrats d’assurance sur la vie souscrite par le de cujus (1). [sc name="telcontact" ][/sc] L’assurance-vie est le placement préféré des Français, qui y consacrent des milliards d’euros. C’est un moyen efficace d’épargner et de préparer sa...
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Donation en cas d’habilitation familiale
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
« L’absence de caractérisation d’une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée, fait-elle nécessairement obstacle à la possibilité, pour le juge des contentieux de la protection, d’autoriser la personne habilitée à la représenter de manière générale pour l’ensemble des actes relatifs à ses biens, sur le fondement des articles 494-1 et suivants du Code civil,...
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