Articles de la rubrique : Donations

Quel est le sort des animaux dans une succession ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Un héritier ne peut être qu’une personne physique. L’État qui recueille les successions en déshérence ne le fait pas en qualité d’héritier, l’envoi en possession qu’il est tenu de demander lui conférant la saisine, mais non cette qualité (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Une personne physique existe dès sa naissance pourvu qu’elle naisse vivante. C’est le cas...
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Assurance vie : la clause bénéficiaire et ses surprises
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
La désignation du bénéficiaire de l’assurance-vie faite par testament peut être modifiée par simple avenant au contrat d’assurance-vie, dès lors que cet avenant traduit une volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier la désignation testamentaire. [sc name="telcontact" ][/sc] L’assurance-vie présente deux attraits distincts et complémentaires, justifiant ses performances en gestion de patrimoine. Stipulation pour...
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Est-il possible de déshériter un enfant ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations
Selon les dispositions du Code civil, les héritiers qualifiés de réservataires, tels que les descendants, bénéficient d’une protection particulière et ne peuvent généralement pas être déshérités. En l’absence de descendants, le conjoint survivant est également considéré comme un héritier réservataire. [sc name="telcontact" ][/sc]  En revanche, il est possible de déshériter explicitement une personne qui n’est pas un héritier...
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