Articles de la rubrique : Donations

Action du nu-propriétaire face au risque de dilapidation de l’assurance-vie par l’usufruitier
L’usufruit et la nue-propriété sont deux droits parallèles portant sur les mêmes biens et qui, dans une certaine mesure, se côtoient et s’ignorent. Il n’y a, en effet, pas d’indivision entre l’usufruitier et le nu-propriétaire (1). [sc name="telcontact"] L’usufruit est un droit réel qui confère à son titulaire le pouvoir d’user et de jouir d’un bien appartenant...
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Succession et familles recomposées
Il y a en France de plus en plus de familles recomposées. Ce type de famille apporte souvent avec lui son lot de conflits et de difficultés lors de la succession du parent commun. Remariage, nouvelle famille, contrat de mariage, régime matrimonial et donation entre époux sont autant d’éléments qui peuvent venir perturber le règlement de...
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Pas de rapport à la succession d’un don sans preuve de l’intention de donner réellement
Dans un arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation de la 1re chambre civile du 14 octobre 2020, la Haute Cour précise que « Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ». [sc name="telcontact" ] Il résulte des faits que Mme G. est décédée...
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