Articles de la rubrique : Procès

Comment sortir d’une indivision ?
Publié le dans Après > Procès
L’indivision est définie par le dictionnaire de droit privé comme : « la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s’exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Le fait que, dans l’usufruit, les droits des nus-propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même nature fait que les dispositions sur l’indivision...
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Comment résoudre un problème d’héritage familial ?
Publié le dans Après > Procès
Résoudre un problème d’héritage familial n’est pas chose aisée. Bien souvent, il s’agira d’une contestation d’un membre de la famille, qui s’estime lésé ou violé dans ses droits. La vie après la mort du de cujus peut ainsi s’organiser de deux façons. Soit, dans une certaine mesure, la loi pourra s’occuper de sa dévolution successorale.  Toutefois,...
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