Les régimes matrimoniaux

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Lorsque deux personnes se marient, elles sont obligatoirement soumises à un régime matrimonial.

Pour protéger le conjoint survivant, la première chose à vérifier est le type de régime matrimonial qui régit le mariage. Il détermine la répartition des biens entre les époux lors du décès ou du divorce.

En France, les époux peuvent librement choisir leur régime matrimonial grâce à l’établissement d’un contrat de mariage devant notaire.

À défaut de contrat de mariage, les époux se voient appliquer, automatiquement, un régime matrimonial de base, le régime de la communauté légale (anciennement appelé communauté réduite aux acquêts).

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Il existe 4 régimes matrimoniaux :

  • La communauté légale : le patrimoine du couple est réparti en deux :
  • Les biens propres des époux (tout ce qu’ils possédaient avant le mariage ainsi que les donations, héritages et legs même acquis pendant mariage)
  • Les biens de la communauté (tous les biens crées ou acquis pendant le mariage)
  •  La communauté universelle

Tous les biens acquis ou reçus avant ou pendant le mariage appartiennent à la communauté des époux.

  • La séparation de biens

Chacun des époux détient son propre patrimoine. Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de l’époux qui les a achetés. Si les époux achètent des biens en commun, ces derniers appartiennent aux deux en fonction des apports de chacun. Il n’existe aucun bien commun.

  • La participation aux acquêts

Ce régime est un melange entre le régime de séparation des biens et celui de la communauté légale. Pendant le mariage, c’est le régime de la séparation des biens qui s’applique, chacun est propriétaire de ce qu’il achète.

Lors du décès d’un des époux ou lors d’un divorce, le régime de la communauté légale prend le relais, le patrimoine constitué par les époux pendant le mariage est partagé en parts égales. Seuls les biens reçus par donation ou héritage sont exclus de ce partage et restent la propriété de celui qui en a hérité.

Sources :
Succession donations protégez vos proches – Que Choisir – Mars 2015
http://www.capital.fr/finances-perso/actualites/comment-proteger-votre-conjoint-survivant-en-amenageant-votre-contrat-de-mariage-808538
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/mariage-civil-12027/regimes-matrimoniaux-12443/
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F948.xhtml

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