Droits de succession sur une assurance obsèques

Lorsqu’il s’agit de prévoir l’avenir et de garantir une sécurité financière à ses proches après son décès, souscrire une assurance obsèques peut être une option intéressante.

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Cependant, il est important de comprendre les implications du droit de succession français sur ce type d’assurance afin d’éviter les surprises et de prendre les bonnes décisions. Cet article vous présentera les principaux points à connaître concernant le droit de succession en France et son interaction avec une assurance obsèques.

Par ailleurs, lorsque l’on souscrit une assurance obsèques, il est essentiel de désigner les bénéficiaires du contrat. Les bénéficiaires sont les personnes qui recevront les fonds de l’assurance obsèques après le décès de l’assuré. Dans cet article, nous examinerons de plus près qui peut être désigné en tant que bénéficiaire d’une assurance obsèques et les considérations importantes à prendre en compte.

De plus, lorsqu’il s’agit de prévoir financièrement ses obsèques et de soulager ses proches, souscrire une assurance obsèques est une option populaire en France. Une question courante concerne l’exonération des droits de succession sur les sommes versées dans le cadre d’une assurance obsèques. Cet article vous fournira les informations essentielles sur l’exonération des droits de succession en France pour ce type d’assurance.

 

I. Qu’est-ce qu’une assurance obsèques ?

Une assurance obsèques est un contrat d’assurance spécifique permettant de prévoir et de financer les frais liés aux funérailles. (1) Elle vise à soulager financièrement les proches du défunt en leur fournissant une somme d’argent prévue à cet effet. Cette assurance peut être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une mutuelle.

Deux types de contrats sont généralement proposés :

• Le contrat en capital : il prévoit le versement d’un capital fixe aux bénéficiaires désignés dans le contrat afin qu’ils puissent organiser les funérailles selon leurs souhaits ;
• Le contrat en prestations : il prévoit l’organisation des funérailles par un opérateur funéraire choisi par l’assureur et le versement du capital directement à cet opérateur.

Dans les deux cas, l’assuré doit verser des cotisations (soit sous forme de primes périodiques, soit sous forme de prime unique) au cours de sa vie afin de financer le capital garanti.

Pour bénéficier de cette exonération, il est nécessaire de respecter certaines conditions :

• Les capitaux doivent être utilisés pour le financement des funérailles : cela signifie que si les sommes versées sont supérieures aux frais réellement engagés pour les funérailles, la différence sera soumise aux droits de succession ;
• Le bénéficiaire doit être un proche du défunt : en effet, l’exonération ne s’applique pas si le bénéficiaire n’a aucun lien de parenté avec l’assuré (par exemple, un voisin ou un ami) ;

Le capital doit être versé directement au bénéficiaire : dans le cas d’un contrat en prestations, le versement du capital directement à l’opérateur funéraire peut remettre en cause l’exonération.

 

II. Les bénéficiaires de l’assurance obsèques

A. Choix des bénéficiaires

En tant que souscripteur d’une assurance obsèques, vous avez le pouvoir de choisir librement les bénéficiaires de votre contrat. Les bénéficiaires peuvent être des membres de votre famille, des proches, des amis ou toute autre personne que vous souhaitez désigner. Vous pouvez également désigner plusieurs bénéficiaires et spécifier la répartition des fonds entre eux.

B. Conjoint et enfants

Le conjoint survivant est souvent le premier bénéficiaire désigné dans une assurance obsèques. Cependant, il est important de noter que si vous êtes marié ou pacsé, votre conjoint a automatiquement des droits sur votre succession, qu’il soit désigné comme bénéficiaire ou non. Les enfants peuvent également être désignés comme bénéficiaires et recevoir une part de l’assurance obsèques.

C. Autres membres de la famille

Outre le conjoint et les enfants, vous avez la possibilité de désigner d’autres membres de votre famille comme bénéficiaires de votre assurance obsèques. Cela peut inclure des parents, des frères et sœurs, des neveux ou nièces, ou même des cousins. Assurez-vous de spécifier clairement les noms et les liens de parenté pour éviter toute confusion.

D. Amis et personnes désignées

Il est également possible de désigner des amis proches ou des personnes qui ne sont pas directement liées à votre famille comme bénéficiaires de votre assurance obsèques. Cela peut inclure un ami de confiance, un tuteur, un partenaire de vie ou toute autre personne importante pour vous. Veillez à préciser clairement leurs informations d’identification pour faciliter le processus de versement des fonds.

E. Modification des bénéficiaires

Il est important de garder à l’esprit que vous pouvez modifier les bénéficiaires de votre assurance obsèques à tout moment, tant que vous êtes en vie et en mesure de le faire. Si vous souhaitez apporter des modifications, contactez votre compagnie d’assurance obsèques pour connaître la procédure à suivre. Assurez-vous de mettre à jour régulièrement les informations relatives aux bénéficiaires pour refléter vos souhaits actuels.

Le choix des bénéficiaires dans une assurance obsèques est une décision personnelle et importante. Vous avez la liberté de désigner les personnes qui vous sont chères, qu’elles fassent partie de votre famille ou non. Il est essentiel de réfléchir attentivement à vos choix et de mettre à jour régulièrement les informations relatives aux bénéficiaires pour vous assurer que vos souhaits sont respectés.

 

III. L’exonération des droits de succession pour l’assurance obsèques

A. Les droits de succession en France

Les droits de succession sont des impôts prélevés sur le patrimoine d’une personne décédée et transmis à ses héritiers. En France, les héritiers sont généralement les enfants, le conjoint survivant et les parents du défunt. Les taux des droits de succession varient en fonction de la valeur du patrimoine transmis et du lien de parenté avec le défunt.

B. Exonération des droits de succession pour l’assurance obsèques

En France, les sommes versées dans le cadre d’une assurance obsèques peuvent bénéficier d’une exonération totale des droits de succession, sous certaines conditions. Pour être exonérées, les sommes versées doivent respecter un plafond fixé par la loi et réévalué régulièrement. Ce plafond varie en fonction de l’âge du souscripteur au moment du versement des cotisations.

C. Plafond d’exonération en fonction de l’âge du souscripteur

Le plafond d’exonération pour l’assurance obsèques dépend de l’âge du souscripteur au moment du versement des cotisations. Plus le souscripteur est jeune, plus le plafond est élevé. Par exemple, en 2023, les règles applicables sont les mêmes que pour les autres contrats d’assurance-vie :

• Les sommes versées sur le contrat avant les 70 ans de l’assuré bénéficient d’un abattement global de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, les capitaux sont soumis aux droits de succession à un taux fixe de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà ;
• Les sommes versées après les 70 ans de l’assuré sont soumises aux droits de succession après un abattement global de 30 500 € réparti entre tous les bénéficiaires.

Cependant, il existe une exception importante : dans la plupart des cas, les capitaux issus d’une assurance obsèques ne sont pas soumis aux droits de succession. En effet, selon l’article L. 132-12 du Code des assurances, « les sommes versées par l’assureur à raison du décès du contractant ne sont pas considérées comme faisant partie de la succession ». Cette règle s’applique également aux assurances obsèques. (2)

D. Au-delà du plafond d’exonération

Si les sommes versées dans le cadre de l’assurance obsèques dépassent le plafond d’exonération applicable, elles peuvent être soumises aux droits de succession. Dans ce cas, les bénéficiaires devront déclarer ces sommes au moment de la succession et les droits de succession seront calculés en fonction de la législation en vigueur.

E. Considérations supplémentaires

Il est important de noter que l’exonération des droits de succession s’applique spécifiquement aux sommes destinées à financer les frais d’obsèques. Les éventuels excédents qui pourraient rester après le règlement des frais funéraires peuvent être soumis aux droits de succession. Il est donc crucial de bien évaluer les besoins financiers liés aux funérailles et de souscrire une assurance obsèques en conséquence.

L’exonération des droits de succession pour l’assurance obsèques en France constitue un avantage financier important pour les souscripteurs et les bénéficiaires. En respectant les plafonds d’exonération fixés par la loi, les sommes versées dans le cadre de l’assurance obsèques peuvent être transmises aux bénéficiaires sans imposition supplémentaire.

 

IV. Les avantages fiscaux de l’assurance obsèques

Outre l’exonération des droits de succession, l’assurance obsèques peut également offrir d’autres avantages fiscaux. Par exemple, les cotisations versées peuvent être déductibles de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un certain montant.

Les primes versées sur le contrat ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux ;

Les intérêts générés par le contrat sont également exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux tant qu’ils restent investis dans le contrat ;

En cas de rachat du contrat avant le décès de l’assuré, les gains réalisés peuvent être soumis à un taux d’imposition réduit en fonction de la durée du contrat.

Ainsi, une assurance obsèques constitue une solution intéressante pour prévoir et financer ses funérailles tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux. (3)

L’assurance obsèques est un outil utile pour prévoir les frais liés aux funérailles et soulager financièrement ses proches. En comprenant les interactions entre le droit de succession français et une assurance obsèques, il est possible de prendre des décisions éclairées et de bénéficier de certains avantages fiscaux. Il est toujours conseillé de consulter un notaire ou un conseiller financier pour obtenir des informations adaptées à votre situation personnelle.

 

V. L’utilité de rédiger un testament pour préciser ses dernières volontés concernant l’organisation des obsèques Introduction

A. Contrôler les détails de ses obsèques

En rédigeant un testament, vous avez la possibilité de spécifier les détails précis de vos obsèques, tels que le type de cérémonie (religieuse ou laïque), le lieu de la cérémonie, le choix de l’inhumation ou de la crémation, et même des détails spécifiques tels que la musique, les lectures ou les personnes à inviter. Cela permet de s’assurer que vos souhaits personnels et culturels soient respectés.

B. Soulager vos proches

En exprimant vos dernières volontés dans un testament, vous soulagez vos proches de la charge de prendre ces décisions difficiles au moment de votre décès. Ils savent exactement ce que vous souhaitez et n’ont pas à se demander quelles étaient vos préférences. Cela peut aider à réduire leur stress émotionnel et à leur offrir une tranquillité d’esprit en sachant qu’ils respectent vos souhaits.

C. Prévenir les conflits familiaux

La rédaction d’un testament qui précise vos dernières volontés concernant vos obsèques peut également aider à prévenir les conflits familiaux potentiels. (4) Les désaccords sur l’organisation des obsèques peuvent souvent créer des tensions au sein de la famille en période de deuil. En ayant vos souhaits clairement exprimés, vous évitez toute confusion ou interprétation différente et contribuez à maintenir l’harmonie familiale.

D. Faciliter la communication avec les professionnels du funéraire

Un testament qui précise vos dernières volontés concernant l’organisation des obsèques peut également faciliter la communication avec les professionnels du funéraire. Lorsque vos souhaits sont clairement énoncés dans un document juridique, vos proches peuvent fournir une copie à l’entreprise de pompes funèbres, qui pourra ainsi organiser les obsèques conformément à vos volontés.

E. Révision régulière du testament

Il est important de noter que vos souhaits concernant l’organisation des obsèques peuvent évoluer au fil du temps. Il est donc recommandé de réviser régulièrement votre testament pour vous assurer qu’il reflète toujours vos souhaits actuels. Vous pouvez apporter des modifications ou des mises à jour à tout moment en consultant un notaire ou un avocat spécialisé dans les successions.

La rédaction d’un testament est un moyen puissant de préciser vos dernières volontés concernant l’organisation de vos obsèques. Cela vous permet de contrôler les détails, de soulager vos proches, de prévenir les conflits familiaux et de faciliter la communication avec les professionnels du funéraire.

 

Sources :

1. Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2016, 15-21.419, Inédit – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
2. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, 18-26.115, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
3. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2010, 08-20.426, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
4. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2020, 18-23.337, Inédit – Légifrance (legifrance.gouv.fr)