Tag : conjoint survivant

Droit viager au logement du conjoint survivant
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Le conjoint
En vertu des articles 764 et 765-1 du Code civil, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Un homme décède le 24...
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L’exercice du préciput et la perception du droit de partage
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Le conjoint
Le préciput, en droit des successions françaises, représente la possibilité pour un héritier de choisir de recevoir un ou plusieurs biens en nature, plutôt que de partager la succession avec les autres héritiers. [sc name="telcontact" ][/sc] Cela constitue un outil juridique crucial visant à garantir la transmission de biens spécifiques conformément aux souhaits exprimés par le défunt. Lorsqu’une personne...
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Droits de succession sur une assurance obsèques
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Lorsqu’il s’agit de prévoir l’avenir et de garantir une sécurité financière à ses proches après son décès, souscrire une assurance obsèques peut être une option intéressante. [sc name="telcontact" ][/sc] Cependant, il est important de comprendre les implications du droit de succession français sur ce type d’assurance afin d’éviter les surprises et de prendre les bonnes décisions. Cet...
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