La transmission du patrimoine professionnel : le pacte Dutreil

Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de sa valeur.

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Cette exonération concerne la transmission par donation ou par succession, qu’elle s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété.

Le pacte Dutreil vise à faciliter la transmission des entreprises par la réduction de son coût fiscal, en contrepartie d’une stabilité de l’actionnariat et une continuité de la direction de la société.

  

I.  Le dispositif DUTREIL

 Le Dispositif dit « Pacte Dutreil », visé par l’article 787 B du Code général des Impôts, permet d’appliquer un abattement de 75 % sur la valeur vénale des titres d’une société opérationnelle à un donataire ou un héritier pour le calcul des droits de transmission à titre gratuit.

Ce dispositif peut en effet être utilisé tout simplement comme un moyen de transmettre une somme d’argent conséquente en quasi-franchise de taxe.

Lorsque le donataire a moins de 70 ans, le montant des droits ainsi obtenu est réduit de 50 %.

Il n’existe aucune limite quant à la valeur des titres transmis, ce qui rend ce dispositif particulièrement avantageux.

S’agissant des donations, celles-ci peuvent être réalisées en pleine propriété ou en démembrement de propriété. En démembrant les titres d’une société, le donateur donne la nue-propriété des titres et se réserve l’usufruit pour continuer à percevoir les dividendes.

L’Administration précise que l’exonération partielle Dutreil peut s’appliquer aux donations consenties avec réserve d’usufruit à la condition que les droits de vote de l’usufruitier soient limités dans les statuts aux seules décisions concernant l’affectation des bénéfices (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, §300, 6 avr. 2021)

  

II. Les conditions d’exonération

A. L’activité et la nature de la société

Le Pacte Dutreil s’adresse à toutes personnes souhaitant procéder à une donation des titres de leur société. Depuis le 1er janvier 2019, toutes les entreprises, y compris les entreprises individuelles, peuvent prétendre au dispositif, qui n’est ainsi plus réservé aux sociétés comprenant au minimum 2 associés.

Ainsi, l’associé d’une société unipersonnelle peut prendre un engagement unilatéral de conservation pour lui-même et ses ayants-cause à titre gratuit.

Pour bénéficier du pacte Dutreil, il faut que la société ait une activité opérationnelle prépondérante industrielle, commerciale, agricole ou libérale. Il faut pouvoir démontrer que la holding contrôle bien ses filiales opérationnelles, qu’elle définit et conduit la politique du groupe.

C’est sur cette condition du pacte Dutreil que porte la décision de la Cour de cassation du 25 mai 2022. « Il y avait une lacune dans le texte du CGI. Jusque-là, la doctrine considérait que puisque les engagements de conservation devaient être de six ans maximum, la société devait conserver son caractère opérationnel ou animateur pour une holding pendant cette même durée. Mais le texte ne le précisait pas. Il mentionnait que cette condition devait être remplie au moment de la transmission. Comme le droit fiscal est d’interprétation stricte, les juges ont considéré que le contribuable n’avait pas à respecter cette condition pendant toute la durée de l’engagement, mais seulement au jour de la transmission ». (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 mai 2022, 19-25.513)

Il ne faut donc pas d’activité civile prépondérante. Il n’est alors pas possible d’utiliser le Pacte Dutreil pour la transmission d’une SCI par exemple.

En revanche, l’administration fiscale a précisé que certaines activités de nature civile peuvent être éligibles au pacte Dutreil, telles que les activités de construction-vente d’immeubles, ou encore les activités de marchands de biens (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10).

Il est possible d’abandonner une activité, ou d’exercer plusieurs activités nouvelles en cours de vie du pacte Dutreil, à condition que l’activité opérationnelle demeure prépondérante pendant toute la durée des engagements de conservation.

Peu importe qu’elle soit soumise à l’Impôt sur le Revenu ou l’Impôt sur les Sociétés.

Les sociétés holding animatrices de groupe sont éligibles.

Les sociétés holding passives sont éligibles dans la limite de deux niveaux d’interposition.

B. Engagement de conservation des titres de la société

Lors de la donation, le donateur et le/les donataires (les héritiers) doivent s’engager sur une conservation des titres de la société, et ce à deux niveaux :

Un engagement collectif de conservation pris par le donateur et le/les donataires pour une durée minimale de 2 ans (appelé aussi « Pacte Dutreil »). Cet engagement doit porter sur 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote (société cotée) ou 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (société non cotée). Il peut être réputé acquis si vous détenez le quota de titres requis et si vous exercez une fonction de direction ou votre activité principale dans la société depuis au moins deux ans.

Un engagement individuel de conservation pour une durée minimale de 4 ans pris par le ou les donataires.

C. Fonction de direction au sein de la société

L’article 787 B du code général des impôts prévoit que l’un des signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des bénéficiaires de la transmission à titre gratuit doit exercer une fonction de direction dans la société dont les parts ou actions sont transmises (ou son activité professionnelle principale dans les sociétés soumises à l’IR).

Cette fonction de direction doit être exercée pendant toute la durée de l’engagement collectif ainsi que durant les trois années qui suivent la date de la transmission.

S’agissant de la période postérieure à la transmission, les fonctions de direction peuvent en principe être assurées :

• Soit par un associé de la société mentionnée signataire de l’engagement collectif de conservation et encore tenu au respect de cet engagement.
• Soit par l’un des héritiers, légataires ou donataires qui a pris l’engagement individuel de conserver les titres reçus du fait de la transmission à titre gratuit ;

 

III. Les avantages fiscaux

 Le respect des conditions suscitées permet de bénéficier d’un abattement sur les droits de mutation à 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise.

Le pacte Dutreil est cumulable avec d’autres dispositifs d’exonérations.

La réduction s’applique sans limitation de montant et quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire, si bien que même entre non-parents le taux maximum d’imposition est de 15%.

Une réduction supplémentaire de 50% des droits peut s’ajouter à celle de 75%, mais uniquement en cas de donation de la pleine propriété de la société et sous réserve que le donateur transmette avant ses 70 ans.

Les donataires ou héritiers demandant l’exonération partielle des droits, prévue par le pacte Dutreil, doivent s’acquitter des démarches administratives auprès du fisc. Ils doivent transmettre au service des impôts les documents suivants :

• Une copie de l’acte enregistré constatant l’engagement collectif de conservation en cours, signé par le défunt, seul ou avec d’autres associés ;
• Une attestation de la société certifiant l’engagement collectif ;
• L’engagement individuel pris par les donataires ou héritiers.

Le principal risque avec le dispositif Dutreil est que l’exonération partielle (75 %) soit remise en cause par le Fisc. Cela pourra notamment être le cas en cas de revente des titres pendant la période d’engagement. Tout non-respect de l’engagement de conservation sera sanctionné.

 

SOURCES :

1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038589969/
2. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045836693?init=true&page=1&query=19-25.513&searchField=ALL&tab_selection=all
3. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20211221
4. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20210406