Tag : usufruit

Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis
Doit le rapport celui qui a bénéficié de l'usage gratuit d'un immeuble dont il était nu-propriétaire, lorsqu'il n'est pas démontré que ce bien n'était pas en état d'être mis en location. L'indemnité de rapport est déclarée égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués, déduction faite du montant des réparations...
Action du nu-propriétaire face au risque de dilapidation de l’assurance-vie par l’usufruitier
L’usufruit et la nue-propriété sont deux droits parallèles portant sur les mêmes biens et qui, dans une certaine mesure, se côtoient et s’ignorent. Il n’y a, en effet, pas d’indivision entre l’usufruitier et le nu-propriétaire (1). [sc name="telcontact"] L’usufruit est un droit réel qui confère à son titulaire le pouvoir d’user et de jouir d’un bien appartenant...