Tag : tribunal

Testament : la contestation en 3 points
Un testament est un acte juridique par lequel une personne décide de la manière dont ses biens seront partagés après son décès. L’expression de ses dernières volontés peut faire l’objet d’un acte authentique ou plutôt d’un acte sous seing privé. Cela dit, toutes les successions ne se déroulent pas toujours dans le calme. De petits problèmes...
En savoir plus Commentaires fermés
Action en nullité des libéralités
crown-1049927_960_720 L’action en nullité est le fait de demander à une formation de jugement, d’annuler un acte juridique non conforme aux règles légales. Les actions en contestation de la validité d’une libéralité (action en nullité) relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire (CA Paris, 1er févr. 1965). La nullité d’une donation ou d’un legs peut être prononcée...
En savoir plus Commentaires fermés
Que faire en cas de recel d’héritage ?
Le recel d’héritage apparaît pour la première fois en jurisprudence dans un arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 1890. Cet arrêt inédit à l’époque, apporte une définition précise du recel d’héritage. Ainsi, « constitue un recel toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l’égalité du partage, quels...
En savoir plus Commentaires fermés