Tag : recel successoral

Réintégration des biens détournés – sanction du recel successoral
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Au moment de l’ouverture de la succession, il peut apparaître que des biens ont été transmis par donations à des tiers par le défunt en violation des parts des héritiers réservataires ou soustraits dans des conditions frauduleuses. [sc name="telcontact" ][/sc] Aussi, un héritier peut dissimuler certains biens afin d’accroître la part qu’il va recevoir de l’héritage,...
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Recel de succession : l’avocat au secours des héritiers
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Le décès d’un proche est une période difficile, et la question de l’héritage peut souvent être source de conflits au sein des familles. Dans certains cas, il peut arriver qu’un héritier se retrouve confronté à une situation de recel successoral, où un autre héritier dissimule des biens ou des informations sur l’héritage. [sc name="telcontact" ][/sc] Dans de...
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Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties ont déjà mis fin à l’indivision par un partage amiable. [sc name="telcontact"] Cour de cassation 1re chambre civile...
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