Tag : rapport successoral

Action en réduction de part successorale
Publié le dans Après > FAQ > Procès
13 L’action en réduction est une action spéciale par laquelle un héritier réservataire peut obtenir des bénéficiaires de libéralités consenties par le de cujus au-delà de la quotité disponible la restitution de la part excédentaire de ces libéralités afin de rétablir la réserve héréditaire qui a été entamée. [sc name="telcontact"] L’action en réduction est ouverte aux héritiers réservataires...
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Le rapport successoral est-il du par l’héritier à son cohéritier ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Quand un héritier doit faire état des donations reçues avant le décès de la personne dont il est héritier, cela peut paraître complexe. Néanmoins, en pratique, le taux de contentieux soit relativement faible en la matière. Mais la rareté de ces contentieux ne doit pas écarter les principes du droit des successions. Dans un arrêt du 4...
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Qu’est-ce qu’une donation indirecte ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations
L’article 894 du Code civil définit la donation comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». Cet acte est unilatéral. Dans le cadre d’une donation, deux intentions doivent être prises en compte. La première étant une intention libérale et la seconde, un appauvrissement...
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