Tag : obligation d’information

Funérailles : jusqu’où vont les devoirs des sociétés funéraires ?
La mort d’un proche représente un moment de vulnérabilité extrême pour les familles, qui doivent pourtant, dans un laps de temps très court, organiser des obsèques, choisir des prestations, et signer des contrats engageants financièrement et émotionnellement. [sc name="telcontact" ][/sc] C’est dans ce contexte délicat que le législateur a strictement encadré l’activité des opérateurs funéraires, afin de garantir...
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Comment prouver la responsabilité d’un Notaire ?
L’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat définit le notaire comme un officier public établi « pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des...
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