Tag : indivision

Quand votre co-indivisaire vous ferme la porte : quels recours pour accéder au bien indivis et réaliser un inventaire
L’indivision, situation fréquente après une succession, survient lorsqu’un bien immobilier (ou parfois un portefeuille de biens mobiliers) est détenu conjointement par plusieurs personnes — les indivisaires — sans qu’il y ait division matérielle entre elles ni attribution de lots propres. [sc name="telcontact" ][/sc] Chacun détient une quote-part (une fraction) mais n’a pas l’exclusivité sur l’usage du bien,...
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Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties ont déjà mis fin à l’indivision par un partage amiable. [sc name="telcontact"] Cour de cassation 1re chambre civile...
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Comment sortir de l’indivision successorale ?
L’indivision successorale est la situation qui succède au décès du de cujus, entendu comme la personne décédée, et qui précède le partage. En effet, lorsqu’il y a plusieurs héritiers, ou héritiers et légataires, une indivision existe, on parle d’indivision successorale. Le Répertoire de droit privé (Dalloz, 2020) présente l’indivision comme : « la situation dun...
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