Tag : héritiers

Contestation d’un testament : comment faire ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Un testament est un acte juridique par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Il est régi par les articles 967 à 1047 du Code civil. Un testament est donc un document écrit, laissé par le de cujus pour gérer sa succession. Il est également possible de définir...
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Comment dénoncer un abus de faiblesse ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
L’abus de faiblesse est un délit qui implique l’abus de la condition de faiblesse d’une personne. Un tiers ou une personne proche profite de manière malhonnête de l’état de faiblesse d’une personne. L’abus de faiblesse se rencontre dans toutes les sphères de la société et dans tous les cas de figure. On la retrouve cependant, le...
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Succession internationale et réserve héréditaire française
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Le droit des successions, discipline juridique fondamentale, est confronté à des défis croissants dans un monde de plus en plus mondialisé. La complexité des situations successorales internationales est exacerbée par la diversité des législations en matière de succession, qui peuvent varier considérablement d'un État à l'autre. [sc name="telcontact" ][/sc] En France, l'article 913 du Code civil, notamment son alinéa 3...
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