Tag : héritiers réservataires

La part de votre héritage dont vous disposez librement : mode d’emploi
La transmission du patrimoine constitue une question centrale du droit civil français, à la croisée des considérations juridiques, familiales, patrimoniales et parfois émotionnelles. [sc name="telcontact" ][/sc] Contrairement à une idée répandue, une personne ne peut pas disposer librement de l’intégralité de ses biens au moment de son décès. Le droit français encadre strictement la liberté de tester afin...
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Adoption et reserve héréditaire
La filiation par adoption repose sur un acte de volonté et non sur une réalité biologique. Elle est créée par l’effet d’un jugement et est soumise à des conditions de fond et de forme décrites aux articles 343 à 370-5 du Code civil et aux articles 1165 à 1178-1 du Code de procédure civile. Elle se caractérise par...
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La succession en la France et en Belgique
La succession transfrontalière France–Belgique constitue aujourd’hui un défi juridique et fiscal majeur. [sc name="telcontact" ][/sc] D’un côté, la réglementation civile applicable aux successions dans l’Union européenne (UE), issue du règlement européen n° 650/2012 (dit « règlement successions), homogénéise la dévolution patrimoniale : dès le 17 août 2015, la loi applicable devient celle du pays de résidence habituelle du défunt, avec possibilité...
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