Votre frère refuse de signer les papiers de succession ? Votre sœur ne signe pas l’acte de partage préparé par le notaire ? Un héritier bloque une vente parce qu’il ne veut pas apposer sa signature ? Ces situations sont souvent décrites comme un refus de signer la succession.
Cette formulation courante ne permet pas, à elle seule, de déterminer la solution juridique. Un héritier...
Tag : Conflit indivision héritiers
La gestion de l’indivision successorale conflictuelle et les moyens d’en sortir
L’ouverture d’une succession entraîne, en l’absence de partage immédiat, la constitution d’une indivision successorale entre les héritiers. Cette situation juridique, régie par les articles 815 et suivants du Code civil, correspond à une phase transitoire dans laquelle les héritiers exercent des droits concurrents sur un même patrimoine.
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Si elle répond à une nécessité pratique...
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