Tag : action en réduction

Le délai pour faire une action en recel successoral
Publié le dans Après > FAQ > Procès
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 mars 2025 cristallise une question épineuse du droit des successions : le régime de prescription de l’action en recel successoral. (1) [sc name="telcontact" ][/sc] Alors que le législateur a minutieusement encadré les délais applicables à l’option successorale (article 780 Code civil) ou à l’action...
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L’héritier soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut-il exercer l’action en réduction ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
L’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier réservataire. Elle échappe au dessaisissement de l’administration et de la disposition de ses biens pour le débiteur soumis à une procédure de liquidation judiciaire (1). [sc name="telcontact" ][/sc] À l’occasion du règlement de la succession de ses parents, un cohéritier assigne ses frères et sœurs...
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L’ordre public et la réserve héréditaire
Publié le dans Avant : prévoir > Les héritiers > Pendant l'héritage
En tant que limite au pouvoir de disposition à titre gratuit de la personne, la réserve héréditaire constitue la manifestation la plus tangible de l’ordre public successoral. Cet ordre public est en net recul ainsi qu’en témoigne l’introduction dans le droit français par la réforme du 23 juin 2006 d’une possibilité de renoncer par...
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