Articles de la rubrique : FAQ

Que faire en cas de recel d’héritage ?
Le recel d’héritage apparaît pour la première fois en jurisprudence dans un arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 1890. Cet arrêt inédit à l’époque, apporte une définition précise du recel d’héritage. Ainsi, « constitue un recel toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l’égalité du partage, quels...
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Un héritier doit-il rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants ?

Doit-on rapporter à la succession d'un parent les donations faites à ses enfants ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, réaffirme une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, compris en l’espèce comme le rapport par l’héritier de ce qui a été donné à ses descendants....

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