Articles de la rubrique : FAQ

Comment se défendre contre un abus de faiblesse ?
Publié le dans FAQ > L'héritage > Pendant l'héritage
Il est important pour commencer de reconnaître que l’abus de faiblesse constitue un délit puni en droit pénal. Le Code pénal est précis là-dessus et énumère les potentielles victimes d’un abus de faiblesse en y apportant les sanctions encourues contre l’autre de cet abus de faiblesse. En effet, le délit d’abus de faiblesse est défini par l’article 223-15-2...
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Les nouveautés fiscales de 2025 : impacts sur les donations et successions
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Le droit fiscal des successions et des donations constitue un pilier essentiel de la politique patrimoniale française, oscillant perpétuellement entre équité sociale, rentabilité économique et adaptation aux mutations familiales. [sc name="telcontact" ][/sc] En 2025, une série de réformes fiscales vient bouleverser les stratégies de transmission, suscitant autant d’espoirs que de questionnements. (1) Ces nouveautés, inscrites dans...
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La vente d’un bien grevé d’usufruit dans une succession
Publié le dans Après > FAQ > Procès
La vente d’un bien grevé d’usufruit dans une succession nécessite une analyse juridique et fiscale approfondie. Elle repose sur des notions complexes comme le démembrement de propriété, la licitation et le quasi-usufruit. Chaque situation doit être examinée au regard des dispositions légales en vigueur, notamment celles du Code civil (articles 621, 669, 815-5 et suivants) et...
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