Articles de la rubrique : FAQ

Comment vendre seul un bien indivis ?
Publié le dans Après > FAQ > Le régime de l'indivision
Selon l’article 815-5 du Code civil « un indivisaire peut être autorisé par la justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un indivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. [sc name="telcontact" ][/sc] Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé...
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Réintégration des biens détournés – sanction du recel successoral
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Au moment de l’ouverture de la succession, il peut apparaître que des biens ont été transmis par donations à des tiers par le défunt en violation des parts des héritiers réservataires ou soustraits dans des conditions frauduleuses. [sc name="telcontact" ][/sc] Aussi, un héritier peut dissimuler certains biens afin d’accroître la part qu’il va recevoir de l’héritage,...
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Réintégration à la masse successorale de primes d’assurance-vie
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
L’assurance-vie est le placement préféré des Français, qui y consacrent des milliards d’euros. C’est un moyen efficace d’épargner et de préparer sa retraite. En cas de décès de l’assuré, l’épargne accumulée est généralement versée à un ou plusieurs bénéficiaires désigné (s) par l’assuré. Comment l’assurance-vie est-elle récupérée par les héritiers ? [sc name="telcontact" ][/sc] Lorsqu’une assurance-vie s’invite...
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