
Conflits entre frères et sœurs dans une succession

Une fois fixée la part nette taxable recueillie par chaque héritier, le calcul de l’impôt sur la succession se fait en trois temps :...
Doit-on rapporter à la succession d'un parent les donations faites à ses enfants ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, réaffirme une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, compris en l’espèce comme le rapport par l’héritier de ce qui a été donné à ses descendants....
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