Articles de la rubrique : Après

L’accès des héritiers aux données des personnes décédées
apres-donnees Le conseil d’Etat a rendu le 8 juin 2016 une décision concernant l’accès des héritiers aux données des personnes décédées. Des ayants-droit d’une employée de la Banque de France avait demandé le relevé des derniers appels téléphoniques de la défunte . La Banque de France avait refusé, ainsi les héritiers avaient fait...
Action en nullité des libéralités
crown-1049927_960_720 L’action en nullité est le fait de demander au juge d’annuler un acte juridique non conforme aux règles légales prévues (conclu dans le vice). Pour les libéralités, l’action est ouverte pendant 5 ans aux personnes y ayant personnellement un intérêt. Les libéralités sont des actes juridiques par lesquels une personne peut transmettre, gratuitement, ses...