Articles de la rubrique : Après

Sortir de l’indivision
nTr1589kTgyXCOdStCGm_MikaRuusunen « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention » La durée de l’indivision est précaire, tout indivisaire peut sortir à tout moment de cette situation.

I. Sortir individuellement

L’indivisaire est propriétaire d’une quôte-part...
L’accès des héritiers aux données des personnes décédées
apres-donnees Le conseil d’Etat a rendu le 8 juin 2016 une décision concernant l’accès des héritiers aux données des personnes décédées. Des ayants-droit d’une employée de la Banque de France avait demandé le relevé des derniers appels téléphoniques de la défunte . La Banque de France avait refusé, ainsi les héritiers avaient fait...