Articles de la rubrique : Après

Autorisation du Maire d’inhumer dans le cimetière communal
La mort, bien qu’intimement liée à la sphère privée et au respect des convictions personnelles, relève également d’une organisation publique rigoureuse. [sc name="telcontact" ][/sc] En France, le droit funéraire constitue un domaine particulier du droit administratif, au croisement du respect dû aux morts, des libertés individuelles des familles et des impératifs d’ordre public. Parmi les nombreuses prérogatives confiées...
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L’héritier collatéral face à plusieurs testaments
La succession s’ouvre par le décès de la personne ou par l’absence déclarée ou la disparition.  Selon l’article 720 du Code civil, les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. [sc name="telcontact" ][/sc] La date d’ouverture est celle du décès dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, ou celle de la transcription du...
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Le rapport successoral est-il du par l’héritier à son cohéritier ?
Quand un héritier doit faire état des donations reçues avant le décès de la personne dont il est héritier, cela peut paraître complexe. Néanmoins, en pratique, le taux de contentieux soit relativement faible en la matière. Mais la rareté de ces contentieux ne doit pas écarter les principes du droit des successions. Dans un arrêt du 4...
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