Pourquoi saisir un avocat en droit des successions pour des questions de propriété intellectuelle ?
Certains verraient cette question déraisonnable. Toutefois, elle mérite d’être posée dans la mesure où l’avocat spécialisé en droit des successions est un parfait professionnel pour mener à bien une succession relative à divers droits de propriété intellectuelle. Nous rappelons bien entendu que...
Articles de la rubrique : Après
Action en nullité des libéralités
L’action en nullité est le fait de demander à une formation de jugement, d’annuler un acte juridique non conforme aux règles légales.
Les actions en contestation de la validité d’une libéralité (action en nullité) relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire (CA Paris, 1er févr. 1965). La nullité d’une donation ou d’un legs peut être prononcée...
L’acceptation de la succession et ses conséquences
En tant qu’héritier d’une succession, il est important de prendre conscience que les actifs et les passifs font partie intégrante de l’héritage.
Il existe des risques auxquels un héritier peut s’exposer en acceptant une succession sans une connaissance adéquate des dettes, ainsi que des mesures à prendre pour éviter de telles situations.
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En vertu de...
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