Articles de la rubrique : Le régime de l’indivision

Comment sortir d’une indivision successorale ?
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Une indivision correspond à une situation dans laquelle se trouve des héritiers qui deviennent collectivement propriétaire d’un patrimoine, souvent ayant appartenu à leur parfait. Néanmoins, devenir propriétaire d’un tel bien peut apparaître comme étant dommageable pour certains héritiers. L’indivision, c’est la faculté pour « chaque indivisaire de disposer d’une quote-part abstraite, égale ou non, dans l’indivision, sur laquelle...
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Droit de préemption et de substitution de la part indivise
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Chaque indivisaire dispose de la faculté de préempter les parts cédées par un autre indivisaire ou d’exercer un droit de substitution en cas de vente aux enchères de ces dernières. Le cédant n’a pas la possibilité de déterminer librement le choix de l’acquéreur. [sc name="telcontact" ][/sc] Différentes mesures doivent permettre aux indivisaires d’éviter qu’une tierce personne ne...
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Comment vendre seul un bien indivis ?
Publié le dans Après > FAQ > Le régime de l'indivision
Selon l’article 815-5 du Code civil « un indivisaire peut être autorisé par la justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un indivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. [sc name="telcontact" ][/sc] Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé...
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