Articles de la rubrique : Envoi en possession

Comment les généalogistes sont-ils payés ?
« En cas de gestion d’affaires, l’article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n’accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites, mais non le paiement d’une rémunération, quand bien même il aurait agi à l’occasion de sa profession » précise...
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Communication du dossier médical du défunt aux héritiers
Une personne concernée doit avoir le droit d’accéder aux données à caractère personnel qui ont été collectées à son sujet et d’exercer ce droit facilement et à des intervalles raisonnables, afin de prendre connaissance du traitement et d’en vérifier la licéité. Cela inclut le droit des personnes concernées d’accéder aux données concernant leur...
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Liquidation judiciaire et biens d’une succession
La liquidation judiciaire est une procédure légale lorsqu’une entreprise est en situation de cessation de paiements et ne peut pas rembourser ses dettes. Elle vise à liquider les actifs de l’entreprise pour payer les créanciers. [sc name="telcontact" ][/sc] En ce qui concerne les successions, il s’agit du processus de transfert des biens et des droits d’une...
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