Articles de la rubrique : Envoi en possession

Comment demander sa part d’héritage ?
Votre père ou votre mère vient de décéder ? Si vous êtes plusieurs héritiers, vous voilà propriétaire indivis de l’ensemble des biens qui composent sa succession. Seulement, il est rare que la liquidation d’une succession se réalise sans difficulté. [sc name="telcontact" ][/sc] Il n’est non seulement pas toujours aisé de savoir vers quel professionnel se tourner et quelles...
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Comment les généalogistes sont-ils payés ?
« En cas de gestion d’affaires, l’article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n’accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites, mais non le paiement d’une rémunération, quand bien même il aurait agi à l’occasion de sa profession » précise...
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Communication du dossier médical du défunt aux héritiers
Une personne concernée doit avoir le droit d’accéder aux données à caractère personnel qui ont été collectées à son sujet et d’exercer ce droit facilement et à des intervalles raisonnables, afin de prendre connaissance du traitement et d’en vérifier la licéité. Cela inclut le droit des personnes concernées d’accéder aux données concernant leur...
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