Articles de la rubrique : Démarches formalités en cas de décès

Action en nullité des libéralités
crown-1049927_960_720 L’action en nullité est le fait de demander au juge d’annuler un acte juridique non conforme aux règles légales prévues (conclu dans le vice). Pour les libéralités, l’action est ouverte pendant 5 ans aux personnes y ayant personnellement un intérêt. Les libéralités sont des actes juridiques par lesquels une personne peut transmettre, gratuitement, ses...
Comment l’assurance-vie est-elle récupérée par les héritiers ?
assurance-vie L’assurance-vie est le placement préféré des Français, qui y consacrent des milliards d’euros . C’est un moyen efficace d’épargner et de préparer sa retraite. En cas de décès de l’assuré, l’épargne accumulée est généralement versée à un ou plusieurs bénéficiaires désigné(s) par l’assuré. Comment l’assurance-vie est elle récupérée par les héritiers ? Le contrat d’assurance-vie est...