Protection du conjoint survivant marié

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Le droit prévoit la possibilité de changer ou de modifier le régime matrimonial pour protéger le futur conjoint survivant.

Cas le plus courant : le régime de la communauté réduite aux acquêts

Les époux ont la possibilité de changer de régime matrimonial ou d’en modifier certains aspects en insérant des clauses.

Il existe certaines conditions pour aménager son contrat de mariage. Ce n’est possible qu’après deux ans de mariage, avec l’accord des deux époux et rédigé chez un notaire.

Le nouveau contrat doit être approuvé par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille dans différents cas :

  • Les époux ont des enfants mineurs,
  • Les époux ont des enfants majeurs qui s’y opposent,
  • Les créanciers du couple s’y opposent.

L’opposition est possible dans un délai de 3 mois après publicité du nouveau contrat.

Pour choisir d’approuver ou non, le juge doit vérifier le consentement des époux et le respect de l’intérêt de la famille.

Différents changements et modifications sont possibles selon les régimes matrimoniaux initialement choisis.

Le principe en matière de succession du conjoint survivant est que la moitié des biens de la communauté lui revient.

Ce principe peut être aménagé grâce à l’ajout au contrat de mariage de différentes clauses :

  • Clause de répartition inégale des biens, les biens seront partagés de manière inégale (2/3 ou 3/4 pour le conjoint survivant).
  •  Clause d’attribution intégrale, la totalité des biens communs revient au conjoint survivant. Ainsi, aucun bien du patrimoine de la communauté ne sera inclus dans l’héritage. Dès lors, les enfants ne toucheront l’héritage qu’à la mort des deux parents. C’est un énorme désavantage pour eux puisqu’ils devront payer des droits successoraux plus importants. En effet, ils ne profiteront qu’une seule fois du barème progressif et des abattements parents/enfants.
  •  Clause de préciput, il est possible d’attribuer certains biens au conjoint survivant. Il s’agit d’une protection sur mesure. Par exemple, cela peut être prévu pour la résidence principale afin d’assurer la pleine disposition au conjoint survivant et pas seulement l’usufruit comme la succession classique le prévoit. Attention, la clause de préciput ne peut être établie que sur les biens communs et non sur les biens propres. Le conjoint survivant aura la possibilité, au décès de l’autre, d’accepter ou renoncer à la clause.
  •   Clause de prélèvement, très intéressante pour les couples possédant une entreprise. Le conjoint survivant pourra conserver cet outil de travail sans aucune demande à faire en justice ni d’indivision avec les héritiers.

L’ouverture d’un compte joint et la souscription à un contrat d’assurance vie constituent, également, d’excellentes solutions de protection.

 Le compte joint permet d’éviter le blocage du compte du défunt. Au jour du décès, le compte du défunt est immédiatement bloqué et cela peut durer quelques mois. Les procurations consenties n’ont plus aucune valeur après le décès. L’ouverture d’un compte joint permet à l’époux survivant d’utiliser les fonds lui appartenant.

Le contrat d’assurance vie permet de transmettre au conjoint survivant un capital financier.


NB. Dans la résolution de vos problèmes relatifs à la succession, nos avocats sont disposés à vous aider.

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Sources :
Succession donations protégez vos proches – Que Choisir – Mars 2015
http://www.capital.fr/finances-perso/actualites/comment-proteger-votre-conjoint-survivant-en-amenageant-votre-contrat-de-mariage-808538
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/mariage-civil-12027/regimes-matrimoniaux-12443/
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F948.xhtml

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