Protection du conjoint survivant marié

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Le droit prévoit la possibilité de changer ou de modifier le régime matrimonial pour protéger le futur conjoint survivant.

Cas le plus courant : le régime de la communauté réduite aux acquêts

Le conjoint survivant a la qualité d’héritier légal qui lui confère des droits dans la succession de l’époux prédécédé même en l’absence de libéralités entre époux.

Outre les droits dont il dispose dans la succession en tant qu’héritier, le conjoint survivant bénéficie de droits spécifiques à l’encontre de la succession en sa qualité de conjoint.

I. Droit au logement

La loi protège le conjoint survivant en lui assurant le maintien dans son cadre de vie de façon temporaire ou viagère. Ce droit s’applique uniquement aux successions des personnes décédées depuis le 4 décembre 2001.

A) Droit temporaire d’usage et d’habitation

Lorsqu’au moment du décès le conjoint occupait effectivement à titre d’habitation principale un logement qui appartenait aux deux époux ou qui dépend totalement de la succession, il bénéficie de plein droit d’un an de jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession qui le garnit (Code civil article 763).

Lorsque l’habitation était assurée au moment du décès par un bail à loyer ou par un logement appartenant pour partie indivise au défunt, la succession doit rembourser au conjoint les loyers ou l’indemnité d’occupation pendant une année au fur et à mesure de leur acquittement.

Le droit temporaire au logement est un droit d’ordre public dont le défunt ne peut priver son conjoint par testament. Ce droit constitue un avantage matrimonial et non un droit successoral. Le conjoint en bénéficie même s’il renonce à la succession ou s’il est jugé indigne de succéder.

B) Droit viager d’usage et d’habitation

Lorsqu’au moment du décès le conjoint occupait effectivement à titre d’habitation principale un logement appartenant aux deux époux ou dépendant totalement de la succession, il bénéficie d’un droit viager d’usage et d’occupation, y compris sur le mobilier garnissant le logement (Code civil article 764),

  • sauf si le logement était la propriété du défunt par suite d’une donation et si un droit de retour conventionnel s’applique en cas de prédécès du donataire (Cour de cassation 1re chambre civile du 23 septembre 2015, n° 14-18.131)
  • et sauf liquidation judiciaire ouverte antérieurement au décès du débiteur (qui n’avait pas procédé à une déclaration d’insaisissabilité sous l’empire de l’ancien art. L. 526-1 c. com.) jusqu’à la clôture de la procédure (Cour de cassation, 1re chambre civile du 30 janvier 2019, n° 18-10.002).
  • S’il s’agit d’un logement loué, le droit d’usage porte sur le mobilier, le conjoint étant cotitulaire du bail (Code civil article 765-2 et 1751).

Pour bénéficier du droit viager, le conjoint doit venir effectivement à la succession, donc n’être ni renonçant ni indigne, et doit en outre manifester sa volonté d’en bénéficier dans un délai d’un an à compter du décès (Code civil article 765-1), même tacitement (Cour de cassation 1re chambre civile du 13 février 2019, n° 18-10.171).

L’acceptation du droit viager emporte acceptation tacite de la succession.

À la différence du droit temporaire, le droit viager n’est pas un droit d’ordre public. Le défunt peut en priver le conjoint, mais il ne peut le faire que par un testament authentique, en exprimant expressément et spécialement sa volonté.

Le droit viager ne s’ajoute pas aux droits successoraux du conjoint, il s’impute sur la valeur des droits qu’il recueille dans la succession (Code civil, article 765). Mais si la valeur du droit d’usage et d’habitation est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n’est pas tenu de récompenser la succession pour l’excédent.

En revanche, si elle est inférieure, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants. En pratique, en l’absence de dispositions légales pour l’évaluation du droit d’usage et d’habitation, il est fait application du barème fiscal (CGI, art. 762 bis), si bien que le droit d’usage et d’habitation équivaut à 60 % de l’usufruit.

Les héritiers et le conjoint peuvent par convention convertir le droit d’usage et d’habitation en une rente viagère ou en capital (Code civil article 766).

II. Attribution préférentielle du logement

Comme tout héritier copropriétaire, le conjoint survivant, s’il hérite d’une quote-part de la succession en propriété, peut demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors qu’il lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante (Code civil article 831-2). Mais cette attribution préférentielle est de droit pour le conjoint survivant (Code civil article 831-3).

III. Droit à une pension alimentaire

Le conjoint survivant qui se trouve dans le besoin peut obtenir le versement d’une pension alimentaire qui constitue le prolongement du devoir de secours entre époux (Code civil article 767).

La pension est prélevée sur l’actif net de la succession même si les biens ne sont pas aisément mobilisables (notamment parce que l’actif serait essentiellement composé de droits indivis sur l’immeuble servant de logement familial à l’un des légataires universels, Cour de cassation 1re chambre civile du 30 janvier 2019, n° 18-13.526) et son montant est déterminé en fonction des besoins du conjoint et du montant de l’actif net.

En cas d’insuffisance de l’actif, la pension peut être mise également à la charge des légataires particuliers en proportion de ce qu’ils ont reçu.

La pension alimentaire doit être demandée par le conjoint dans le délai d’un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d’acquitter les prestations qu’ils fournissaient auparavant. En cas d’indivision, le délai est prolongé jusqu’à l’achèvement du partage si le conjoint a des droits dans l’indivision.

 

IV. Droit de créance du conjoint en cas de participation à l’activité professionnelle du défunt

A) Conditions du droit de créance

Bénéficie d’une créance de salaire différé (L. n° 89-1008 du 31 déc. 1989, art. 14 et C. rur., art. L. 321-21-1) :

– le conjoint survivant doit avoir travaillé pendant au moins dix ans dans une entreprise commerciale ou artisanale, ou une exploitation agricole dont le défunt était le chef ou l’associé exploitant ;

– il ne doit pas avoir reçu de rémunération, ni avoir été associé aux bénéfices et aux pertes.

B) Mise en œuvre du droit de créance

La créance est égale à trois fois le SMIC annuel en vigueur au moment du décès sans pouvoir dépasser 25 % de l’actif successoral (L. n° 89-1008 du 31 déc. 1989, art. 14 ; C. rur., art. L. 321-21-1). Les sommes sont prélevées sur la succession et leur paiement est garanti par un privilège général mobilier, un privilège général immobilier et une hypothèque légale sur les immeubles dépendant de la succession. Le montant de la créance est ensuite déduit de la part du conjoint dans la succession.

V. Droits du conjoint survivant bénéficiaire de libéralités

Lorsque le conjoint survivant est gratifié, il bénéficie d’une quotité disponible spéciale entre époux, plus importante que la quotité disponible ordinaire (Code civil article 1094-1).

En présence de descendants, il existe une option, la plupart du temps exercée par le conjoint survivant dès lors que la libéralité stipule en général qu’elle portera sur la quotité disponible la plus large :

– soit la quotité disponible ordinaire (ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger), option intéressante lorsque le défunt laisse moins de trois enfants puisque, au lieu du quart de la succession (vocation légale), il pourra recueillir la moitié de la succession en présence d’un enfant et le tiers en présence de deux enfants ;

– soit un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;

– soit la totalité des biens en usufruit.

L’option, qui a un caractère personnel, ne peut être exercée par un créancier. Mais en cas de décès du conjoint gratifié, elle sera exercée par ses héritiers.

Les libéralités que le conjoint survivant reçoit s’imputent sur ses droits dans la succession ; si elles sont inférieures à sa vocation légale, le conjoint peut réclamer le complément, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux ; si elles sont supérieures, il peut conserver la plénitude de sa libéralité, sauf à être tenu à une indemnité de réduction si cette libéralité dépasse, en outre, les limites du disponible spécial (Code civil article 758-6. – Cour de cassation, 1re chambre civile du 25 octobre 2017, n° 17-10.644).

En présence de libéralités à la fois consenties au conjoint et à d’autres personnes, il n’est pas possible de cumuler la quotité disponible spéciale entre époux et la quotité disponible ordinaire ; sinon il serait porté atteinte à la réserve héréditaire.

Un cumul partiel est cependant autorisé : chaque gratifié peut recevoir dans la limite du disponible qui lui est applicable, le conjoint survivant étant gratifié de l’usufruit de la réserve (Cour de cassation, 1re chambre civile du 26 avril 1984, n° 83-11.839).

En présence d’enfants non communs, ceux-ci peuvent exiger que la libéralité consentie au conjoint en pleine propriété soit convertie en usufruit, moyennant l’abandon de l’usufruit de la part de succession qu’ils auraient recueillie en l’absence de conjoint survivant (Code civil article 1098).

Mais le défunt ne doit pas s’y être opposé et cette faculté de substitution est impossible lorsque le conjoint survivant opte pour des droits en usufruit. Elle ne trouve à s’appliquer que pour la libéralité consentie au conjoint en pleine propriété.

Le conjoint dispose, par ailleurs, de la possibilité de cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles (Code civil, article 1094-1, al. 2).

SOURCES :

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