Héritiers réservataires, ne vous laissez pas déshériter !

Le droit des successions, en tant que discipline juridique, constitue une pierre angulaire de l’organisation patrimoniale au sein de notre société. Il régit non seulement la transmission des biens d’un individu décédé, mais il est également le reflet de nos valeurs sociétales et des dynamiques familiales.

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Dans un contexte où les configurations familiales sont de plus en plus diverses et complexes, la question de l’héritage prend une dimension particulièrement sensible. Parmi les enjeux majeurs qui se posent, la problématique du déshéritage mérite une attention particulière. En effet, ce terme désigne l’action de priver un héritier de sa part d’héritage, ce qui peut engendrer des conséquences juridiques et émotionnelles considérables.

La loi française, tout en reconnaissant la liberté testamentaire, impose des limites à cette liberté par le biais des droits réservataires. Ces droits, inscrits dans le Code civil, visent à protéger certains héritiers, tels que les enfants et le conjoint survivant, en leur garantissant une part minimale de l’héritage, appelée la réserve héréditaire. Par exemple, l’article 912 du Code civil dispose que « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. ».

L’article 913 du Code civil en son alinéa 1 dispose « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. ».

Cette protection légale est d’autant plus pertinente dans des situations où un testateur, pour des raisons personnelles ou familiales, pourrait être tenté de déshériter un héritier.

Cependant, la question du déshéritage ne se limite pas à une simple opposition entre liberté testamentaire et droits réservataires. Elle soulève des interrogations profondes sur la notion de justice familiale et sur la manière dont les choix testamentaires peuvent être influencés par des contextes émotionnels. Des conflits familiaux peuvent émerger, notamment lorsque des décisions de déshéritage sont perçues comme des injustices ou des trahisons.

La jurisprudence française a ainsi été amenée à se prononcer sur de nombreux cas, établissant des principes clairs sur la validité des testaments déshéritants. Par exemple, dans un arrêt de la Cour de cassation, la haute juridiction a affirmé que « le testament qui ne respecte pas les droits réservataires des héritiers est nul et non avenu », illustrant ainsi la nécessité pour les testateurs de se conformer aux exigences légales.

Dans ce cadre, il est essentiel pour tout héritier de comprendre les mécanismes juridiques qui entourent la possibilité de refuser d’être déshérité.

Quels sont les recours disponibles pour un héritier qui se voit écarté de la succession ? Comment peut-il contester un testament qu’il considère injuste ou illégal ? La réponse à ces questions repose sur une connaissance approfondie des dispositions légales et des principes jurisprudentiels en matière de succession.

Face à cette réalité juridique, il convient d’adopter une approche méthodique afin d’explorer les différentes dimensions du déshéritage et les recours possibles pour ceux qui se trouvent dans cette situation délicate. La réflexion qui suit s’articulera autour de la manière dont un héritier peut refuser d’être déshérité, tant du point de vue juridique que pratique.

 

I. Les principes fondamentaux du droit des successions et la notion de déshéritage

A. La définition et le cadre juridique du déshéritage

1. La liberté testamentaire et ses limites

La liberté testamentaire est un principe fondamental du droit des successions, permettant à un individu de disposer de ses biens selon sa volonté. Cependant, cette liberté n’est pas absolue. Le Code civil français établit des règles précises pour protéger les héritiers réservataires.

La déshéritation, qui consiste à priver un héritier de son droit à hériter, est encadrée par des dispositions légales strictes. En France, cette liberté est limitée par les droits réservataires.

L’article 912 du Code civil précise que ‘La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités’.  Par exemple, si une personne décède en laissant deux enfants, la réserve héréditaire représente le tiers de son patrimoine, s’il laisse deux enfants. (Article 913 alinéa 1 du Code civil)

Cela signifie que, même si le défunt rédige un testament en faveur d’un tiers, il ne pourra pas priver ses enfants de leur part d’héritage. Exemple juridique : Dans une affaire où un père a rédigé un testament léguant l’intégralité de sa succession à un ami, la Cour de cassation a annulé ce testament, estimant que les droits réservataires des enfants du défunt n’avaient pas été respectés. Cette décision souligne l’importance des droits réservataires et leur rôle dans la protection des héritiers.

2. Les droits réservataires : protection des héritiers

Les droits réservataires sont essentiels pour garantir une protection aux héritiers légaux. La réserve héréditaire est la portion de la succession qui ne peut être enlevée aux héritiers réservataires.

Le Code civil établit des règles claires à cet égard. Par exemple, l’article 913 alinéa 1 du Code civil dispose que les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. Cette protection juridique vise à prévenir des situations où un testateur pourrait agir de manière arbitraire en désignant des héritiers non réservataires au détriment de ses proches.

Exemple : Dans le cadre d’une succession où un père avait trois enfants, il a légué la totalité de sa succession à une œuvre de charité par testament. Les enfants, estimant que leur réserve héréditaire n’était pas respectée, ont engagé une action en réduction afin de récupérer leur part d’héritage. Le tribunal a statué en leur faveur, confirmant que la volonté du défunt ne pouvait pas prévaloir sur leurs droits réservataires.

B. Les conditions de validité d’un testament déshéritant

1. Les formes du testament et leur portée juridique

Pour qu’un testament soit valide, il doit respecter des formes légales précises, qui varient selon le type de testament. En France, il existe plusieurs formes de testaments : le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique.

Le testament olographe est le testament écrit par le testateur. L’article 970 du Code civil précise que ce testament n’est pas valable s’il n’est pas écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

Le testateur qui souhaite désigner le bénéficiaire de son contrat d’assurance vie dans son testament doit, que ce testament soit écrit de sa main ou tapé à la machine, le rédiger en entier et le dater et le signer de sa main. A défaut, une telle désignation bénéficiaire ne pourrait être prise en compte. (1)

Doit être cassé l’arrêt d’appel qui retient que l’absence de signature est sans incidence sur la validité d’un testament dès lors que les termes employés et sa remise à un notaire ne laissent aucun doute sur l’approbation personnelle et définitive du contenu de l’acte par son auteur, alors qu’il ne peut être suppléé à la signature du testateur. (2)

Il doit être remis, au décès du testateur, au greffe du tribunal judiciaire. Il y est ouvert puis remis au notaire désigné par le président du tribunal judiciaire. Si ces formalités ne sont pas accomplies, il y a nullité du testament.

Un testament olographe peut être valable même s’il n’est pas daté dès lors que sa date peut être reconstituée au moyen d’éléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période, le testateur ait été frappé d’une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible. (3)

La première chambre civile dans un arrêt du 23 mai 2024 a rappelé qu’en présence d’une date incomplète du testament olographe, celui-ci peut échapper à la nullité si des éléments extrinsèques corroborant des éléments intrinsèques permettent d’établir que le testament a été rédigé au cours d’une période déterminée. (4)

Le testament authentique : Fait avec l’aide d’un professionnel, le testament authentique sera rédigé dans les formes requises et sa validité sera difficilement remise en question.

Le testament authentique présente également un avantage important sur le testament olographe lorsque le testateur qui n’a pas d’héritier réservataire souhaite instituer un légataire universel : le recours au testament authentique dispense le légataire universel de toute formalité pour entrer en possession de son legs.

Cet avantage est toutefois atténué pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017, la formalité de l’envoi en possession ne devenant obligatoire qu’en cas de contestation du testament par les héritiers (Code civil, article 1007 modifié par la loi 2016-1547 du 18-11-2016 art. 44). En outre, l’exécuteur testamentaire à qui la saisine est conférée est dispensé de se faire envoyer en possession s’il a été institué par testament authentique.

Ajoutons que le testament authentique est la seule forme de testament possible lorsque le testateur :

• veut reconnaître un enfant naturel par testament ;
• veut retirer à son conjoint les droits d’habitation et d’usage dont ce dernier dispose, jusqu’à sa mort, sur le logement familial et son mobilier (Code civil, article 764) ;
• ne peut pas ou plus écrire ou signer lui-même.

En contrepartie, le testament authentique a un coût.

Par une réponse ministérielle du 27 février 2024 (Rép. min. n° 14321 : JOAN, 27 févr. 2024, p. 1456, M. Lefèvre), un parlementaire a précisé qu’il n’était pas nécessaire de procéder à l’enregistrement du vivant du testateur par acte authentique d’un testament olographe afin d’en prouver l’authenticité ainsi que la date de rédaction dans le cadre d’une démarche successorale. (5)

Le testament mystique : Le testament mystique constitue une combinaison des testaments olographe et authentique. Parce qu’il en cumule les inconvénients plutôt que les avantages, il est en pratique très peu utilisé.

Le testament mystique est un testament secret qui suppose que le testateur :

• rédige lui-même son testament ou le fasse écrire ou dactylographier par un tiers et le signe (Code civil article 976, al. 2). S’il ne sait pas ou ne peut pas signer, l’acte doit le mentionner (Code civil, article 977) ;
• et présente ensuite, en présence de deux témoins, l’acte clos, cacheté et scellé à un notaire pour qu’il établisse un acte dit « de suscription » selon une procédure assez lourde (Code civil, article 976). Les témoins doivent remplir les conditions prévues par l’article 980 du Code civil.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le testament est nul. Toutefois, il peut valoir comme testament olographe si les conditions propres au testament olographe ont été remplies (Code civil, article 979, al. 2).

La première chambre civile dans un arrêt du 12 octobre 2022 a précisé que le testament mystique doit être annulé lorsque l’altération de l’acuité visuelle de la testatrice au moment de sa rédaction est établie et qu’aucun élément intrinsèque ou extrinsèque ne permet de s’assurer qu’elle en connaissait le contenu. (6)

La convention de Washington du 26 décembre 1973 crée également la forme du testament international ce qui permet de valider un testament nul au regard de la loi française, mais conforme à la convention précitée. (7)

Si ces conventions permettent de valider des testaments non conformes à la forme prévue par le droit français, elles ne permettent pas de considérer comme valables des dispositions prises par une personne n’étant pas saine d’esprit. (8)

2. Les causes légitimes de déshéritage selon la jurisprudence

L’héritier qui sera condamné à une peine correctionnelle par la justice pourra donc être déshérité par son auteur. La déshéritation doit être justifiée par des causes légitimes, faute de quoi elle peut être annulée. La jurisprudence a établi plusieurs motifs qui peuvent être considérés comme légitimes pour justifier le déshéritage d’un héritier. Ces motifs incluent des comportements gravement répréhensibles ou des actions qui portent atteinte à la dignité du défunt.

Par exemple, la cour a reconnu que l’absence de relations entre un parent et un enfant, accompagnée d’une condamnation pénale pour des actes violents envers le défunt, pouvait constituer une cause légitime de déshéritage.

Cependant, la simple mésentente familiale ne suffit pas à justifier une telle mesure.

L’exhérédation, objet de sanction est prévue par les articles 726 et 727 du Code civil. Ces deux articles ont vocation à priver, voire à exclure les héritiers présomptifs ou réservataires de la succession de leur auteur.

Ainsi, lorsqu’un héritier réservataire est condamné comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt, il peut être déshérité.

Il en est de même de celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner (voir en ce sens pour un parricide : Cour de cassation – Première chambre civile 28 mars 2012 / n° 11-10.393). On parle alors de l’indignité de plein droit de l’article 726 du Code civil.

En revanche, l’indignité de l’article 727 du Code civil est une indignité qui doit être judiciairement prononcée parce qu’elle ne joue pas automatiquement. Elle est facultative.

L’article 727 du Code civil dispose en effet : « Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt […] des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; […] des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ; […] pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle […] pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers […] pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue […] ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l’égard desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte ».

 

 II. Les recours possibles pour les héritiers face à la déshéritation

A. L’action en réduction

1. Définition et modalités d’exercice de l’action en réduction

L’action en réduction est un recours juridique permettant aux héritiers réservataires de revendiquer leur part d’héritage lorsque celle-ci a été lésée par un testament. Cette action vise à réduire les legs faits aux tiers afin de rétablir les droits des héritiers réservataires.

Pour exercer une action en réduction, les héritiers doivent prouver que le testament ne respecte pas la réserve héréditaire.

Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès, conformément à l’article 921 alinéa 2 du Code civil.

2. Les délais et procédures à respecter

La procédure d’action en réduction doit suivre des étapes précises.

D’abord, les héritiers doivent notifier leur intention de contester le testament. Il est conseillé de passer par un avocat pour préparer une assignation en justice. Le tribunal examinera alors les arguments présentés et se prononcera sur la validité du testament en fonction des droits réservataires.

Il est crucial que les héritiers agissent rapidement, car le délai de cinq ans peut passer rapidement, et toute inaction pourrait entraîner une perte de droits. Exemple : Dans une affaire jugée, des héritiers ont attendu plus de cinq ans pour contester un testament ne respectant pas leur réserve héréditaire. Leur demande a été déclarée irrecevable par le tribunal, les empêchant ainsi de revendiquer leur part légitime.

B. La contestation du testament

1. Les motifs de contestation

Les héritiers peuvent contester un testament pour plusieurs raisons.

Les motifs les plus courants incluent :

• Incapacité du testateur : Si le testateur était sous l’influence d’une maladie mentale ou d’une contrainte au moment de la rédaction du testament, cela peut constituer un motif de contestation.
• Vices de consentement : Cela englobe des situations où le testateur a été trompé, manipulé ou contraint à rédiger le testament contre sa volonté.
• Non-respect des formes légales : Comme mentionné précédemment, un testament qui ne respecte pas les formes légales peut être déclaré nul.

2. La procédure de contestation

Pour contester un testament, il est souvent nécessaire d’engager une procédure judiciaire. Cela implique généralement :

• La collecte de preuves : Les héritiers doivent fournir des éléments probants, comme des témoignages ou des documents, pour soutenir leur contestation.
• Le dépôt d’une requête : Une action en justice doit être engagée auprès du tribunal de grande instance, où le testament a été ouvert.
• L’attente du jugement : Une fois la requête déposée, les parties seront convoquées pour une audience, et le tribunal rendra une décision sur la validité du testament. Dans une affaire, un héritier a contesté un testament en arguant que le testateur était atteint de troubles mentaux au moment de la rédaction. Le tribunal a ordonné une expertise médicale pour évaluer l’état de santé du testateur, ce qui a conduit à l’annulation du testament.

 

III. Stratégies préventives pour éviter la déshéritation

 A. La rédaction d’un testament conforme

1. Importance d’un notaire

Pour éviter les litiges liés à la déshéritation, il est conseillé de faire appel à un notaire lors de la rédaction d’un testament. Le notaire peut s’assurer que le testament respecte les formes légales et les droits réservataires des héritiers. Un testament bien rédigé peut aider à clarifier les intentions du testateur et réduire les risques de contestation après son décès. Exemple : Un notaire peut suggérer au testateur d’inclure une clause explicative dans le testament, précisant les raisons de certaines décisions, ce qui peut faciliter la compréhension des héritiers et limiter les conflits.

2. La mise à jour régulière du testament

Les situations familiales évoluent avec le temps. Il est donc essentiel de mettre à jour régulièrement son testament pour refléter les changements dans la composition de la famille ou les relations entre les héritiers. Par exemple, si une personne se remarie ou si des enfants naissent, le testament doit être révisé pour prendre en compte ces nouvelles réalités.

Un homme ayant deux enfants qui se marie à nouveau pourrait choisir de modifier son testament pour inclure sa nouvelle épouse tout en garantissant les droits de ses enfants issus du premier mariage.

 B. La communication familiale

1. Expliquer ses choix

La communication ouverte au sein de la famille sur les choix testamentaires peut aider à prévenir des conflits futurs. Expliquer les raisons derrière certaines décisions peut contribuer à une meilleure acceptation de la part des héritiers.

2. Encourager le dialogue

Encourager un dialogue constructif peut également aider à atténuer les tensions. Des discussions franches sur l’héritage et les attentes peuvent réduire les malentendus et les frustrations.

Dans une famille où les enfants ont été informés des intentions de leur parent au sujet de la répartition de l’héritage, il a été constaté que les conflits étaient moins fréquents, même après le décès du parent.

 

Sources :

1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-20.614, Publié au bulletin – Légifrance
2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 2004, 01-15.223, Publié au bulletin – Légifrance
3. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 mai 2007, 05-14.366, Publié au bulletin – Légifrance
4. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mai 2024, 22-17.127, Publié au bulletin – Légifrance
5. Question n° 14321 : Enregistrement des testaments olographes – Assemblée nationale
6. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2022, 21-11.408, Publié au bulletin – Légifrance
7. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2018, 17-14.461 17-14.554, Inédit – Légifrance
8. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2019, 18-16.233 18-16.339 18-17.344, Inédit – Légifrance