Recel de succession : l’avocat au secours des héritiers

Le décès d’un proche est une période difficile, et la question de l’héritage peut souvent être source de conflits au sein des familles.

Dans certains cas, il peut arriver qu’un héritier se retrouve confronté à une situation de recel successoral, où un autre héritier dissimule des biens ou des informations sur l’héritage.

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Dans de telles situations délicates, faire appel à un avocat spécialisé en droit successoral peut être d’une grande aide pour les héritiers.

 

I. Comprendre le recel successoral

A. Conditions du recel successoral

Les conditions du recel successoral sont de deux ordres : un élément matériel, auquel s’ajoute un élément intentionnel.

En ce qui concerne l’élément matériel. On retrouve ici l’utilisation de la technique du faux : falsification de document qui conduit à modifier le partage au profit de l’héritier, présentation d’un faux testament instituant l’héritier légataire …

Il peut s’agir également de la dissimulation. En effet, toute dissimulation de biens ou droits de succession est susceptible d’être qualifiée de recel.

C’est ce que prévoit l’article 778 du Code civil : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont où auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier ».

Il en va notamment de :

• La dissimulation d’une dette envers le défunt ;
• La suppression de livres de commerce, factures et tout autre document afin de masquer la valeur d’un bien successoral ;
• La destruction de tout testament instituant un tiers légataire universel ou à titre universel.
• L’omission intentionnelle d’héritier.

En revanche, la dissimulation d’un héritier ne constituait pas, traditionnellement un recel. L’article 792 du Code civil ne prévoyait en effet, pour la Cour de cassation, que les effets de la succession et non la personne d’un cohéritier.

La situation était contraire au bon sens : comment admettre que soit sanctionné celui qui détourne l’héritier, mais non celui qui dissimule l’existence d’un héritier ? Cette conception restrictive a fort heureusement été abandonnée par la réforme de 2006 (Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités). L’article 778 du Code civil assimilant désormais au recel d’un bien la dissimulation de l’existence d’un héritier.

Pour ce qui est de l’élément intentionnel. Le recel successoral suppose une intention frauduleuse de l’héritier de l’héritier qui entend rompre à son profit l’égalité du partage. C’est-à-dire que ses manœuvres volontaires ont pour seul but de diminuer l’actif, à son seul profit personnel.

Mais cette fraude aux droits de ses cohéritiers n’est pas la seule retenue. Le recel peut également être consisté par une fraude aux droits des créanciers successoraux dont un élément de gage est distrait par l’acte de recel. Ainsi, allégué par des cohéritiers ou des créanciers, le recel ne peut être qualifié que si l’héritier a agi dans un dessin frauduleux et de mauvaise foi.

Il est nécessaire, pour les héritiers lésés, de rapporter la preuve de cette intention, de ce dessein frauduleux. Ce qui peut être délicat. La preuve de cet élément intentionnel paraît d’autant plus décisive que la jurisprudence interprète de façon libérale l’élément matériel du recel. Et en toute hypothèse, cette preuve doit être rapportée, positivement, l’intention frauduleuse ne pouvant se présumer.

Ainsi, dans un arrêt de la Cour de cassation par la 1ère chambre civile (1), La Cour de cassation a jugé sur une affaire de recel successoral. Dans les faits, les parents RS M et V Z sont décédés respectivement les 8 juillet 1990 et 14 août 2002. La succession est pour leurs quatre filles, D, I, K et B.

En l’espèce, Mme BM conteste l’arrêt qui invoque qu’elle doit rapporter à la succession la somme de 6 900 euros, alors « que le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers ; que, pour dire que Mme [JS] devait rapporter la somme de 6 900 euros à la succession, la cour d’appel s’est fondée sur deux chèques, établis les 21 et 22 mars 2011 au profit de [A] et [U] [JS] d’un montant de 2 250 euros chacun ; qu’en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations qu’une somme de 4 500 euros avait été donnée à deux fils de Mme [JS], lesquels n’étaient pas héritiers, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 843 du Code civil. »

Mais, il résulte de ce texte que le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers ab intestat.

Pour dire que Mme [B] [M] doit rapporter à la succession de [V] [Z] la somme de 9 000 euros, après avoir relevé que celle-ci indiquait, dans un acte du 3 mars 2011, lui avoir donné 2 400 euros ainsi que 2 250 euros à chacun de ses deux enfants, [A] et [U] [JS], l’arrêt retient que cet écrit ne dispense pas expressément les donataires de rapport et que ces donations portent sur des montants importants ne pouvant constituer de simples présents d’usage. En statuant ainsi, alors que les deux enfants de Mme [B] [M] n’avaient pas la qualité d’héritiers ab intestat de leur grand-mère, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Par conséquent, la Cour de cassation casse et annule la décision partiellement. En effet, seulement sur le fait que la Cour d’appel dit que Mme BM doit rapporter à la succession de sa mère 9 000 euros, dans l’arrêt rendu le 12 décembre 2019, entre les parties, par la Cour d’appel de Douai.

Elle ne doit rapporter uniquement à la succession, la somme de 2400 euros pour VZ.

B. Sanction du recel successoral

Tout héritier qui détient des biens et valeurs ayant dépendu de la succession doit les révéler à ses cohéritiers. À défaut, il se rend coupable de recel successoral, ce qui le conduit d’une part à être déchu du droit d’accepter à concurrence de l’actif net, d’autre part à être privé de tout droit dans les valeurs recelées.

C’est ce que prévoit le premier alinéa de l’article 778 du Code civil : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés.

Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier ».

Les sanctions du recel peuvent ainsi s’appliquer à tout donataire, quelle que soit la forme de la donation. Il en ira ainsi dans le cas d’un don manuel alors même que le gratifié prétendait avoir été dispensé du rapport (2).

Une différence apparaît cependant entre les donations rapportables et celles faites hors part successorale. Pour ces dernières en effet, les sanctions du recel ne s’appliqueront que dans la mesure où compte tenu de l’actif successoral, elles seraient effectivement réductibles (3).

L’article 778, alinéa 2 du Code civil prévoit expressément que le recel peut porter sur une donation rapportable ou réductible, mais cette disposition ne peut s’appliquer qu’en présence d’héritiers réservataires.

Le recel peut cependant exister en l’absence de tels héritiers si l’un des légataires a conservé des sommes provenant des comptes du défunt, dès lors qu’il n’est pas établi que ce dernier avait entendu lui en faire donation.

L’obligation de révélation et la sanction du recel ne visent cependant que les biens dépendant de la succession ce qui n’est pas le cas d’un contrat d’assurance-vie (4).

 

II. L’avocat spécialisé en recel successoral joue un rôle essentiel dans l’identification des signes de recel et dans la collecte des preuves nécessaires pour étayer la demande des héritiers.

Lorsqu’un héritier soupçonne qu’il y a eu recel successoral, il peut faire appel à un avocat spécialisé dans ce domaine. L’avocat examinera attentivement les circonstances entourant la succession et aidera l’héritier à identifier les signes de recel.

Cela peut inclure des indices tels que des biens manquants, des transactions financières suspectes, des testaments contradictoires ou d’autres éléments qui laissent penser qu’il y a eu dissimulation ou détention d’actifs.

Une fois que les signes de recel ont été identifiés, l’avocat travaillera avec l’héritier pour recueillir les preuves nécessaires afin d’étayer la demande. Cela peut impliquer la collecte de documents tels que des relevés bancaires, des contrats, des testaments, des factures ou tout autre élément qui permet de prouver l’existence des biens dissimulés ou de démontrer les irrégularités dans l’administration de la succession.

L’avocat peut également aider à obtenir des témoignages pertinents, tels que des dépositions de témoins ou des expertises pour évaluer la valeur des biens concernés. En recueillant des preuves solides, l’avocat renforce la position de l’héritier et peut les présenter de manière convaincante lors des procédures judiciaires ou des négociations avec la partie adverse.

Il est important de noter que la collecte de preuves dans les affaires de recel successoral peut être complexe et exigeante. C’est pourquoi l’expertise d’un avocat spécialisé est précieuse.

L’avocat possède les connaissances juridiques et les compétences nécessaires pour mener des enquêtes approfondies, solliciter des témoignages et rassembler les éléments probants afin de soutenir la demande des héritiers.

En résumé, l’avocat spécialisé en recel successoral joue un rôle crucial en aidant les héritiers à identifier les signes de recel et à recueillir les preuves nécessaires pour étayer leur demande. Leur expertise juridique et leur capacité à mener des enquêtes approfondies sont essentielles pour protéger les droits des héritiers et obtenir une répartition équitable des biens dans le cadre de la succession.

 

III. Dans les cas de recel successoral, l’avocat joue un rôle crucial en conseillant les héritiers sur les recours juridiques disponibles pour faire valoir leurs droits.

Lorsqu’un héritier se retrouve confronté à une situation de recel successoral, il peut être difficile de savoir quelles sont les options légales à sa disposition. C’est là qu’un avocat spécialisé en droit successoral intervient. Il examinera attentivement les détails de la succession, les preuves recueillies et les lois applicables pour conseiller les héritiers sur les recours juridiques les plus appropriés dans leur situation.

L’avocat expliquera aux héritiers leurs droits et les différentes voies légales qu’ils peuvent emprunter pour faire valoir leurs droits dans le cas de recel successoral. Cela peut inclure des actions en partage, qui visent à obtenir une répartition équitable des biens entre les héritiers, ou des actions en réduction de la succession, qui permettent de récupérer les biens dissimulés ou détournés.

En fonction de la gravité du recel et des preuves recueillies, l’avocat peut recommander différentes stratégies juridiques. Il peut engager des procédures judiciaires pour demander la restitution des biens dissimulés, la nullité de certains actes ou la réparation des préjudices subis par les héritiers en raison du recel. En outre, l’avocat peut également conseiller les héritiers sur la possibilité de négocier un règlement amiable avec la partie adverse. Dans certains cas, cela peut être préférable pour éviter des procédures longues et coûteuses.

L’avocat représentera les intérêts des héritiers lors des négociations et s’assurera que leurs droits sont protégés. Il est important de souligner que chaque cas de recel successoral est unique, et les recours juridiques disponibles peuvent varier en fonction des lois du pays ou de l’État concerné. C’est pourquoi il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit successoral pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation spécifique.

En résumé, l’avocat spécialisé en recel successoral joue un rôle essentiel en conseillant les héritiers sur les recours juridiques disponibles pour faire valoir leurs droits. Que ce soit par le biais d’actions en partage, d’actions en réduction ou de négociations amiables, l’avocat représente les intérêts des héritiers et les aide à obtenir une répartition équitable des biens dans le cadre de la succession.

 

IV. Le rôle de l’avocat dans les cas de recel successoral est essentiel pour assurer que tous les aspects juridiques soient correctement pris en compte et que les droits des héritiers soient protégés.

L’avocat aura la charge de représenter les intérêts des héritiers et de les conseiller sur les démarches à suivre. Dans un premier temps, l’avocat examinera attentivement les preuves disponibles pour établir s’il y a eu effectivement un recel successoral. Il évaluera également les lois en vigueur et les précédents juridiques pertinents pour déterminer les droits des héritiers lésés.

Ensuite, l’avocat aidera les héritiers à engager les procédures légales nécessaires pour faire valoir leurs droits. Cela peut impliquer le dépôt d’une demande en justice pour demander la restitution des biens recelés ou le paiement d’une compensation équitable. Pendant toute la durée du processus, l’avocat sera le représentant et le défenseur des intérêts des héritiers. Il les conseillera sur les options disponibles, les aidera à préparer leur dossier et les représentera devant les tribunaux si nécessaire.

En résumé, le rôle de l’avocat dans les cas de recel successoral est d’assurer que les droits des héritiers sont protégés et de les accompagner tout au long du processus juridique pour obtenir une résolution équitable.

 

V. L’avocat spécialisé en recel successoral peut jouer un rôle clé dans la négociation d’un règlement amiable entre les héritiers et la partie adverse

Lorsqu’un héritier est confronté à une situation de recel successoral, il peut être préférable d’explorer la possibilité d’un règlement amiable plutôt que d’engager des procédures judiciaires longues et coûteuses.

Dans ce cas, l’avocat peut jouer un rôle de médiateur entre les parties pour faciliter la résolution du différend. L’avocat évaluera la situation et les preuves recueillies pour déterminer si un règlement amiable est réalisable et dans l’intérêt des héritiers. Il pourra discuter avec la partie adverse et son avocat pour chercher des solutions équitables et trouver un terrain d’entente.

Lors des négociations, l’avocat représentera les intérêts des héritiers et veillera à ce que leurs droits soient protégés. Il pourra proposer des compromis et des arrangements permettant une répartition équitable des biens et une résolution du conflit. Si un accord est trouvé, l’avocat rédigera les documents juridiques nécessaires pour officialiser le règlement amiable. Il s’assurera que tous les aspects juridiques sont pris en compte, tels que la restitution des biens dissimulés, la répartition des actifs et la renonciation aux actions en justice. Cependant, il est important de noter que tous les cas de recel successoral ne peuvent pas être résolus de manière amiable.

Dans certains cas, la partie adverse peut refuser de négocier ou les différends peuvent être trop importants pour être résolus par la médiation. Dans ces situations, l’avocat représentera les intérêts des héritiers devant les tribunaux et engagera les procédures judiciaires appropriées pour faire valoir leurs droits.

En résumé, l’avocat spécialisé en recel successoral peut jouer un rôle essentiel dans la négociation d’un règlement amiable entre les héritiers et la partie adverse. En tant que médiateur, l’avocat facilitera les discussions, proposera des solutions équitables et protégera les intérêts des héritiers. Cependant, si un règlement amiable n’est pas possible, l’avocat engagera les procédures judiciaires nécessaires pour faire valoir les droits des héritiers devant les tribunaux.

Le recel successoral est une situation complexe et émotionnellement chargée pour les héritiers. Faire appel à un avocat spécialisé en droit successoral peut être essentiel pour obtenir une répartition équitable des biens et protéger les droits des héritiers.

L’avocat joue un rôle crucial en aidant à identifier les signes de recel, en recueillant les preuves nécessaires et en engageant les procédures juridiques appropriées. Si vous vous trouvez confronté à une situation de recel successoral, consultez un avocat compétent pour vous guider à travers ce processus complexe et vous aider à faire valoir vos droits en tant qu’héritier.

 

Sources :

1. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2021, 20-12.825, Inédit – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
2. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2014, 13-14.197, Inédit – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
3. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-14.863, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
4. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-21.058, Inédit – Légifrance (legifrance.gouv.fr)