Les 3 raisons de choisir un Avocat en droit des successions et en propriété intellectuelle

Pourquoi saisir un avocat en droit des successions pour des questions de propriété intellectuelle ?

Certains verraient cette question déraisonnable. Toutefois, elle mérite d’être posée dans la mesure où l’avocat spécialisé en droit des successions est un parfait professionnel pour mener à bien une succession relative à divers droits de propriété intellectuelle. Nous rappelons bien entendu que la propriété intellectuelle est composée de deux types de droits distincts.

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Elle est composée en premier lieu des droits de la propriété littéraire et artistique qui protège par le biais du droit d’auteur les écrits, les œuvres dramatiques, musicales audiovisuelles, d’art plastique, photographiques, les logiciels, les œuvres publicitaires, les bases de données, les œuvres multimédias. Il existe également des droits voisins du droit d’auteur détenus par les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle.

La propriété industrielle qui protège : les innovations (produits industrialisables, procédés industriels, substances chimiques, produits et procédés biotechnologiques) par le biais des brevets, des certificats additionnels ou d’utilité, des certificats d’obtention végétale et des topographies de semi-conducteurs ;les éléments constitutifs d’une raison sociale ou d’une marque d’exploitation ; les dessins et les modèles sur la base desquels peut être reproduit un bien ; les appellations d’origine et indications de provenance protégées.

Le principe général selon lequel chacun a droit à la protection de ses intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur est posé par l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948.

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvres , du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (Code de la propriété intellectuelle art. L. 111-1). La protection accordée par le Code de la propriété intellectuelle est donc très large puisqu’elle naît du simple acte de création.

Protection du droit des marques Code de la propriété intellectuelle art. L. 711-1 à L. 711-4. Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle qui confère à l’inventeur ou à ses ayants cause un monopole d’exploitation sur une invention nouvelle ayant un caractère industriel. Il est régi par les articles L. 611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les droits résultant d’un dessin ou d’un modèle détenu par un tiers sont également indisponibles (Code de la propriété intellectuelle art. L. 711-4).

Tous ces droits, il faut le rappeler, sont transmis à cause de mort aux ayants-causes des auteurs principaux. Et, cette transmission se fait par voie successorale. Le droit des successions pourrait être défini comme la transmission à cause de mort du patrimoine du De cujus à ses héritiers présomptifs ou réservataires.

Ces deux spécialitées du droit étant très différentes méritent toutefois d’être mises en relation. C’est pourquoi, la question mérite d’être posée : Pourquoi saisir un avocat en droit des successions pour des questions de propriété intellectuelle ?

I. L’avocat en droit des successions protège les droits des ayants-causes des auteurs et inventeurs à leur décès

A. Héritiers du droit d’auteurs

La succession de Johnny Hallyday est un exemple parfait du rôle que pourrait avoir un spécialiste en droit des successions dans une affaire concernant la propriété intellectuelle. En effet, dans son ultime testament rédigé en 2014, Johnny aurait transmis l’intégralité de sa succession et de ses droits attachés à l’exploitation de son œuvre à son épouse Lætitia et à leurs deux enfants communs, Jade et Joy. Il a constitué des trusts à cet effet. Il déshéritait ainsi ses enfants David et Laura, en précisant qu’il les avait déjà gratifiés de son vivant. Sa succession comprend des biens en France, à Saint-Barthélemy, en Californie et en Suisse.

La bataille judiciaire engagée par les enfants exhérédés a suscité une mobilisation médiatique impressionnante.

La protection est effectuée sur la base d’un niveau élevé d’harmonisation. L’article 1er de la directive 2006/116/CE prévoit une protection de 70 ans après la mort de l’auteur, quelle que soit la date à laquelle l’oeuvre a été licitement rendue accessible au public (Dir. 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil 12 déc. 2006, art. 1er).

En cas d’œuvre collective, le délai démarre après la mort du dernier survivant.

Après la mort de l’auteur, le droit moral demeure un instrument de sauvegarde de sa personnalité (CA Paris, 4e ch., sect. B, 29 sept. 1995, n° 92-26114 : Petites affiches, 28 juill. 1997, p. 11, note D. Gaudel). Le légataire universel a vocation à recevoir l’universalité héréditaire, et, en particulier, à devenir titulaire, même en présence d’héritiers réservataires, du droit moral de l’auteur (1).

Les dépositaires, à défaut de choix par le défunt, sont ses descendants et son conjoint ni divorcé, ni séparé de corps, ni remarié, même s’ils renoncent à la succession, et ses héritiers ab intestat ou légataires universels à condition de recueillir effectivement la succession (Code de la propriété intellectuelle, art. L. 121-2), sans qu’il y ait à prendre en considération l’existence ou le défaut de relations proches entre l’auteur défunt et les titulaires successifs du droit moral (CA Paris, 14 juin 1972 : RIDA, oct. 1972, p. 135).

Les dévolutions successorales successives permettent, sans limitation de durée, l’exercice du droit moral (CA Versailles, 3 oct. 1990, n° 41 : D. 1990, IR, p. 253). En cas de dévolution du droit moral indivisément entre plusieurs héritiers, chacun d’eux est recevable à agir soit en justice contre quiconque y porte atteinte, dès lors qu’une telle action entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accepter seul en application de l’article 815-2 du Code civil (CA Paris, 4e ch., sect. A, 31 mars 2004, n° 2003/06582).

En cas d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit moral de l’auteur décédé, les tribunaux peuvent, sur la demande de toute personne intéressée, ordonner toute mesure propre à faire respecter la volonté du défunt (Code de la propriété intellectuelle art. L. 121-3). La spécificité du droit moral justifie en effet que soit recherché quelles sont les volontés de l’artiste au regard de l’éventuelle désignation d’un titulaire du droit moral. L’intérêt du public semble aussi inspirer certaines décisions.

Pour les oeuvres posthumes, le conflit, après expiration de la durée normale du monopole d’exploitation entre le propriétaire du manuscrit et celui d’une copie a été tranché en faveur du premier (2).

L’avocat spécialisé en droit des successions peut aider son client à protéger ses droits. Ses connaissances en matière successorale sont très indispensables pour les héritiers.

B. Héritiers des droits de propriété industrielle

Tout comme le droit littéraire et artistique, les droits de propriété industrielle sont transmis à cause de mort aux héritiers avant que pour certains ne tombent dans le domaine public et c’est le cas des brevets d’invention.

Pour ce qui est du droit des marques, « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services désignés » (Code de la propriété intellectuelle art. L. 713-1).

Le titulaire de la marque peut s’opposer à toute exploitation de sa marque à laquelle il n’aurait pas consenti (CA Paris, 1re ch., sect. A, 7 mai 1997, n° 95/9185). Empruntant au droit antérieur, le Code de la propriété intellectuelle énumère les interdictions qui résultent de l’enregistrement en faisant une distinction suivant que les produits recouverts sont identiques ou simplement similaires. Selon l’article L. 712-1, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de 10 ans indéfiniment renouvelable. Il est prévu en application des articles L. 712-9 et R. 712-24 du Code que l’enregistrement est renouvelé pour une nouvelle période dont la durée est également de 10 ans.

En ce qui concerne le droit des brevets, l’article 611-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l’article L. 611-1 appartient à l’inventeur ou à son ayant cause.

Dans un jugement du 11 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Paris rappelle qu’aux termes de l’article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle, le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l’article L. 611-1 appartient à l’inventeur ou à son ayant cause.

Si plusieurs personnes ont réalisé l’invention indépendamment l’une de l’autre, le droit au titre de propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne. En l’espèce, dans la procédure devant le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle, le demandeur qui est l’inventeur du produit cosmétique est réputé avoir droit au titre de propriété industrielle (8).

Le breveté possède les droits exclusifs de son invention pendant une durée de 20 ans La durée du monopole reconnu au titulaire d’un brevet français ou européen par la loi française et les conventions européennes est de 20 ans (CBE, art. 63C. Code de la propriété intellectuelle art. L. 611-2). Elle peut être prorogée lorsqu’il s’agit d’un brevet de médicament.

Enfin, le droit des dessins et modèles déposés par la voie nationale, d’une durée de protection supérieure à 15 ans, l’enregistrement international peut être renouvelé, à l’égard de cette partie contractante, pour des périodes supplémentaires de cinq ans jusqu’à l’expiration de la durée totale de protection prévue par la législation nationale.

Dans tous les cas, les droits de propriété industrielle sont transmis aux ayants-causes afin de poursuivre l’œuvre de leur auteur.

Pour ce faire, un avocat spécialisé en droit des successions doit être sollicité pour défendre les droits des héritiers réservataires.

Par conséquent, durant toute la période du droit exclusif, les ayants-causes pourraient saisir l’avocat en droit des successions pour protéger leur droit.

II. L’avocat en droit des successions peut aider les ayants-causes des auteurs et inventeurs à sortir de l’indivision

Dans l’affaire Johnny Hallyday, au-delà de la question de succession internationale il y avait une autre question : celle de sortir de cette indivision successorale.

L’indivision opère une dissociation entre la chose, matériellement indivise, et le droit, représenté par une quote-part abstraite, revenant à chaque propriétaire indivis. Un même bien appartient à tous les indivisaires – totum in toto – mais la part de chacun sur ce bien ne peut être matérialisée ; elle ne s’exprime que par une fraction arithmétique (un quart ou un cinquième, par ex.) car, selon Planiol, le droit de chaque indivisaire porte sur chaque molécule de la chose – totum in qualibet parte – et y rencontre le droit de ses coïndivisaires pour la quotité leur appartenant.

Au décès de leur ascendant, tous les héritiers rentrent en indivision. Les textes qui réglementent l’indivision (Code civil, art. 815 à 842) n’en donnent pas de définition légale, celle-ci résulte de la jurisprudence.

Les articles 815 à 815-18 du Code civil constituent le droit commun de l’indivision. L’indivision se définit comme la situation de deux ou plusieurs personnes qui sont propriétaires ensemble d’un même bien, sans qu’il y ait division matérielle des parts.

Au décès des détenteurs de droit de propriété intellectuelle, leurs descendants rentrent tous en indivision.

Afin d’en sortir, les héritiers peuvent saisir l’avocat spécialisé en droit des successions pour remédier à ce problème. Nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention (Code civil, art.  815).

Selon ce principe, tout indivisaire qui exprime la volonté de sortir de l’indivision peut contraindre ses coïndivisaires au partage des biens indivis par la voie judiciaire.

En outre, tout indivisaire est en droit d’agir seul en justice pour la défense de ses droits indivis. Il peut exercer une action en inopposabilité contre un autre indivisaire ayant passé un acte sans son consentement (3). L’absence de concours de tous les indivisaires peut être également invoquée par un tiers à l’indivision (4).

Pour assurer la défense de ses droits indivis, un indivisaire peut aussi exercer une action personnelle, étrangère aux dispositions de l’article 815-3 du code civil.

III. L’avocat en droit des successions vous aide dans le partage de vos droits de propriété intellectuelle.

L’autre question dans l’affaire Johnny était celle du partage des biens de l’auteur. Là encore l’avocat spécialisé en droit des successions joue un rôle fondamental. Il est sollicité pour ses compétences successorales pour toutes les affaires où son expertise est essentielle notamment en droit successoral des biens immatériels.

L’avocat en droit des successions des biens immatériels peut aider son client à provoquer le partage amiable ou judiciaire.

L’indivision est un état provisoire. Le principe est, en effet, que nul ne peut être contraint d’y demeurer. Le partage qui met fin à l’indivision peut toujours être provoqué par tout indivisaire (Code civil, art.  815). L’action en partage est imprescriptible (5).

Dans un arrêt du 31 janvier 2023, la Cour d’appel de Rennes rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention (9).

Le partage amiable suppose en principe l’accord et la présence de tous les indivisaires (6). Si tel n’est pas le cas et qu’un indivisaire ne se manifeste pas, un copartageant peut le mettre en demeure, par acte d’huissier, de se faire représenter au partage amiable par une personne de son choix.

En cas de silence persistant durant 3 mois, un copartageant peut demander au juge de désigner une personne qualifiée pour représenter l’indivisaire inactif. Ce représentant signera l’acte de partage avec l’autorisation du juge. Il ne s’agit pas ici d’un partage judiciaire car le juge ne contrôle pas la régularité des opérations dont la forme et les modalités sont choisies par les parties (Code civil, art 835 à 839).

Lorsqu’un partage amiable s’avère impossible (refus d’un indivisaire ou contestations diverses), une procédure en partage judiciaire peut être engagée (Code civil, art 840 à 842). Le tribunal judiciaire (le TGI avant le 1er janvier 2020) compétent ordonne le partage et désigne un notaire pour présider aux opérations de liquidation et de partage, établir un procès-verbal de difficultés en cas de contestation et dresser un état liquidatif soumis à l’homologation du tribunal (7).

 

SOURCES :

1. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036850?tab_selection=all&searchField=ALL&query=94-18985&page=1&init=true
2. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031400?tab_selection=all&searchField=ALL&query=91-16286&page=1&init=true
3. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032363?tab_selection=all&searchField=ALL&query=92-15608&page=1&init=true
4. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044131?tab_selection=all&searchField=ALL&query=00-21869&page=1&init=true
5. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017696298?tab_selection=all&searchField=ALL&query=06-20830&page=1&init=true
6. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017831836?tab_selection=all&searchField=ALL&query=05-13851&page=1&init=true
7. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039389092?tab_selection=all&searchField=ALL&query=18-24332+&page=1&init=true
8. https://www.labase-lextenso.fr/jurisprudence/JURITEXT000047304643?em=Tribunal%20judiciaire%20de%20Paris%2C%20Chambre%20civile%203%2C%2011%20octobre%202022%2C%2020%2F05840
9. https://www.labase-lextenso.fr/jurisprudence/CARENNES-31012023-21_05892?em=Cour%20d%27appel%20de%20rennes%2C%206%C3%A8me%20Chambre%20B%2C%2031%20janvier%202023%2C%20%2021%2F05892