La succession s’ouvre par le décès de la personne ou par l’absence déclarée ou la disparition. Selon l’article 720 du Code civil, les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
[sc name="telcontact" ][/sc]
La date d’ouverture est celle du décès dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, ou celle de la transcription du...
Tag : testament olographe
La requalification d’un testament français en testament international
Le testament est un acte juridique unilatéral par lequel une personne nommée le testateur exprime ses dernières volontés sur le plan patrimonial et extra-patrimonial et dispose de ses biens pour le temps qui suivra la mort.
Un testament est donc un document écrit, rédigé par une personne souhaitant déterminer à l’avance, la transmission de son patrimoine. Il...
Organisation d’une succession en période de coronavirus
Depuis le 17 mars 2020, et pour lutter contre l’épidémie du COVID-19, les offices notariaux et les instances notariales sont fermés au public, mais restent joignables à distance.
Pour faire face au confinement de la population et aux conséquences que cela pourrait avoir sur les actes notariés devant être conclus a été adopté un Décret n° 2020-395 du...
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.