Votre frère refuse de vendre la maison héritée ? Votre sœur veut conserver le logement familial alors que les autres héritiers souhaitent vendre ? Un cohéritier occupe les lieux et s’oppose à toute agence immobilière ou à toute estimation ?
Le désaccord sur une maison héritée est une situation fréquente d’indivision successorale. Dans le langage courant, on cherche à savoir si un héritier peut empêcher...
Tag : partage
Peut-on faire un testament en partage ?
La libéralité-partage, catégorie dont fait partie le testament-partage, consiste en effet pour le disposant à réaliser « entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits » (C. civ., art. 1075) (1).
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Le testament-partage, similaire au testament ordinaire, est un document écrit... La procédure de licitation-partage
L’un de vos proches est décédé, et vous vous retrouvez en indivision sur la maison familiale avec vos frères et sœurs. Il est parfois compliqué de trouver un accord avec les autres indivisaires, et cela vous empêche de sortir de cette indivision. Lorsqu’aucun accord amiable ne semble possible, il reste encore la voie judiciaire par...
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