Comment obtenir le partage des biens de la succession s’il n’y a pas d’entente entre les héritiers ? Telle est la question que se pose un bon nombre d’héritiers.
Selon l’article 720 du Code civil, les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n’a...
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Comment porter plainte pour un abus de faiblesse ?
L’abus de faiblesse peut être défini comme « le fait pour une personne de profiter de l’ignorance ou de la faiblesse physique ou psychique d’une autre, pour lui faire souscrire un contrat inadapté à ses besoins.
C’est le cas par exemple du dépanneur qui abuserait d’une personne âgée pour lui faire accepter un devis d’un montant exorbitant. La...
Comment contester un testament notarié
Un testament est un acte unilatéral toujours révocable par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle n’existera plus. L’article 969 du Code civil prévoit trois formes de testament : le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique.
Le...
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