Tag : libéralité

Les 5 conseils pour choisir un avocat en droit de succession
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Lorsque vient le temps de régler une succession en France, il est essentiel de s’entourer d’un avocat compétent et spécialisé en droit des successions. Ce domaine juridique complexe requiert une expertise pointue pour naviguer efficacement à travers les différentes étapes et les subtilités de la législation française. [sc name="telcontact" ][/sc] Dans cette introduction, nous présenterons cinq conseils essentiels...
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Dispense de rapport des présents d’usage
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
  1. Le juge ne peut pas dire que des sommes sont des présents d’usage, dispensés de rapport, sans préciser à l’occasion de quels événements le défunt a fait des cadeaux à son fils et pour quels usages. (1)
Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 25 juin 2019), [M] [K] veuve [X] est décédée le 8 octobre 2009, en laissant...
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Association : appréciation de la capacité à recevoir un legs
Publié le dans FAQ > Les héritiers > Pendant l'héritage
Sous peine de nullité, l’association héritière d’un legs doit posséder la capacité à recevoir une libéralité au jour du décès du testateur (1). Titulaires de la personnalité juridique, les personnes morales devraient en principe avoir la capacité d’être instituées par des libéralités, à l’instar des personnes physiques. Pourtant, la capacité de jouissance des personnes morales,...
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