Tag : legs

La faculté d’attribution exclut la qualification de testament-partage
Le testament-partage permet au testateur : -  de répartir, sans dessaisissement immédiat (à la différence de la donation-partage), non seulement ses biens présents au jour de l’acte, mais encore ses biens futurs ; -  d’imposer la répartition des biens de sa succession, les bénéficiaires n’ayant d’autre choix que d’accepter la succession telle qu’elle a été organisée par le...
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La capacité de recevoir un legs
Il existe des incapacités relatives de disposer et de recevoir spécifiques aux libéralités. Il s’agit d’incapacités de jouissance, qui privent la personne visée du droit de recevoir ou de disposer. Ces incapacités sont fondées sur une présomption irréfragable de captation : elles ont pour but de protéger le disposant contre certaines personnes susceptibles d’exercer...
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La procédure en délivrance de legs
Il est possible qu’avant son décès, une personne choisisse de rédiger un testament dans lequel elle désigne un héritier ou un tiers bénéficiaire d’un ou plusieurs biens de sa succession. Dans cette situation, on parle de "legs" plutôt que de "donation", car la libéralité est réalisée par le biais d’un testament et ne prendra effet en...
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